Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 07-41.820

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Temps de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2008

Numéro d'affaire

07-41.820

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02135

Résumé

Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension de son contrat de travail doit mettre en cause l'employeur ou l'entreprise et se rattacher à l'exécution du contrat. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que les propos injurieux tenus par le salarié, durant un arrêt pour cause de maladie, concernait sa supérieure hiérarchique et avaient été prononcés devant trois adultes qu'il était chargé d'encadrer, a pu en déduire que le fait litigieux se rattachait à la vie de l'entreprise

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 octobre 2006) que M.

X..., engagé en qualité de moniteur d'atelier par l'Association rouennaise de réadaptation de l'enfance déficiente (ARRED), par contrat à durée indéterminée du 27 octobre 2003, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 2004 ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les agissements d'un salarié dans sa vie personnelle ne sont pas constitutifs d'une cause de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le jour où M.

X... avait tenu le propos incriminé, celui-ci se trouvait à un stand sur une foire, en dehors de son temps et de son lieu de travail et qu'il se trouvait en arrêt maladie ; que la cour d'appel a considéré qu'il s'agissait d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, bien que l'attitude du salarié constituait un fait de vie personnelle insusceptible de fonder un licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les propos injurieux tenus par le salarié concernait sa supérieure hiérarchique et avaient été prononcés devant trois adultes qu'il était chargé d'encadrer : qu'elle a pu en déduire que le fait litigieux se rattachait à la vie de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP COUTARD, MAYER et MUNIER-APAIRE, avocat aux Conseils pour M.

X...

Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

X... avait été prononcé pour une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que La lettre de licenciement en date du 1 er décembre 2004 est ainsi libellée : " Nous vous avions convoqué à un entretien préalable vendredi 26 novembre 2004 dans le but de nous fournir toutes explications sur les faits qui se sont déroulés le 22 octobre 2004.

Les explications que nous avons reçues de vous lors de l'entretien au cours duquel vous étiez accompagné par un conseiller extérieur, M.

Serge Y..., ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation sur les faits reprochés.

En effet, le 22 octobre, vous étiez sur un stand de la foire Saint Romain (Kébab) à servir des clients.

Des adultes du CAT (Miles Eléonore Z..., Laëtitia A..., Mme B...) ainsi que l'ami d'Eléonore (David) et l'ami de Karine (Franck) se promenaient à la foire et vous voient sur ce stand.

Ils viennent vous saluer et échanger quelques mots avec vous.

Au moment où ils repartaient, vous interpellez Eléonore et vous lui dites : " Tu diras à Patricia (la monitrice) que le j'emmerde. " Patricia C...est monitrice principale du secteur linge où vous travaillez et où travaillent les trois jeunes femmes citées plus haut.

Elles travaillent dans le même secteur que vous.

Vous avez par ce comportement commis une faute grave en proférant des grossièretés envers votre responsable en utilisant l'une des personnes que vous encadrez pour transmettre votre message.