Code du travail
Article L. 1133-3 : texte et décisions associées – page 7
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Texte disponible
Article L. 1133-3
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1133-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.596
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1133-3 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le médecin du travail a émis un avis d'aptitude avec réserves avant l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique visant le salarié, l'employeur doit tenir compte des réserves du médecin du travail dans ses recherches et offres de reclassement ; que, dans une telle hypothèse, l'employeur n'est.
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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1133-3 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le médecin du travail a émis un avis d'aptitude avec réserves avant l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique visant le salarié, l'employeur doit tenir compte des réserves du médecin du travail dans ses recherches et offres de reclassement ; que, dans une telle hypothèse, l'employeur n'est.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.526
Cour de cassationde procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Vu les articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du Code du travail. A la demande écrite de Marc X....
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de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Vu les articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du Code du travail. A la demande écrite de Marc X....
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-14.476
Cour de cassationalinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 », Selon l'article L1132-1 « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant.
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alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 », Selon l'article L1132-1 « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-72.834
Cour de cassationMais sur le premier moyen : Vu les articles L. 5134-103, L. 1132-1, L. 1133-3, et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois ; que, selon le deuxième, aucun.
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Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 5134-103, L. 1132-1, L. 1133-3, et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois ; que, selon le deuxième, aucun.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.099
Cour de cassationd'un défaut de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 1133-3 du code du travail (anciennement L 122-45 et L 122-45-4) ; ALORS QUE lorsqu'une disparité est constatée, il appartient à l'employeur de justifier qu'elle est exclusivement due à des éléments objectifs exclusifs de toute discrimination ; que la Cour d'appel a considéré que l'affectation de Monsieur X... à un poste de travail qui ne lui avait pas permis une évolution.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.099
d'un défaut de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 1133-3 du code du travail (anciennement L 122-45 et L 122-45-4) ; ALORS QUE lorsqu'une disparité est constatée, il appartient à l'employeur de justifier qu'elle est exclusivement due à des éléments objectifs exclusifs de toute discrimination ; que la Cour d'appel a considéré que l'affectation de Monsieur X... à un poste de travail qui ne lui avait pas permis une évolution.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 1133-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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