Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 46

, décidé à bon droit de compléter cet arrêt ; D'où il suit que le moyen qui est sans portée en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de M. X... : Vu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et les articles L. 1132-1 et L.

, avait subi une discrimination en demeurant deux années consécutives sans passer les entretiens d'évaluation à l'issue desquels sont accordées les majorations au choix, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des textes susvisés, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 (anciennement L.

invitée, si son licenciement n'était pas en réalité motivé par la dénonciation de propos à caractère antisémite tenus par le directeur informatique de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234 1, L. 1234 9 du code du travail, L. 1226-9 du Code du travail ensemble les articles L. 1132 1 et L. 1132 3 et L.

constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et la réalisation de deux examens médicaux espacés au minimum de deux semaines ; que le non-respect de ce délai rend le licenciement nul en application de l'article L. 122-45, alinéa 5 du code du travail, devenu l'article L. 1132-4 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'inaptitude du salarié avait été constatée par un premier examen du médecin du travail le 6 février 2006 et par un second le 18 février 2008, soit « près de deux semaines après », de sorte que le délai prévu à l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité "d'ouvrier cheville" par contrat à durée déterminée du 12 novembre 1997 par la société Defial, la relation de travail s'étant prolongée sous contrat de travail à durée indéterminée ; que le salarié a été en arrêt maladie à plusieurs reprises à compter de 1998 pour une lombo-sciatique et a été déclaré inapte à son poste de travail lors de la première visite de reprise le 2 septembre 2004 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise intervenue le 13 septembre 2004, le médecin du

qui a pu lui être servi pendant la même période, notamment les allocations chômage versées par les ASSEDIC ; qu'en condamnant néanmoins la Société BRAKE FRANCE à verser à Madame X...

La nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur de l'allocation d'assurance que l'ASSEDIC lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration pendant laquelle il était involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche d'un emploi. Dès lors, viole l'article 1376 du code civil, ensemble l'article L. 351-3, alinéa 1er, devenu L. 5422-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour faire droit à la tierce opposition d'une ASSEDIC et condamnant un salarié dont le licenciement avait été jugé nul à lui rembourser le montant de l'allocation d'assurance perçue entre son éviction et sa réintégration, retient que l'intéressé ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de l'allocation d'assurance pendant cette période

Il résulte de l'article L. 122-52, devenu l'article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

Après annulation d'un licenciement pour violation des dispositions des alinéas 1 et 5 de l'article L. 122-45 recodifié sous les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, l'obligation de réintégration résultant de la poursuite alors ordonnée du contrat de travail ne s'étend pas au groupe auquel appartient l'employeur