Article L. 1132-3-3 : texte et décisions associées – page 5

; Attendu que le Conseil juge que les fautes commises par Monsieur Y... relèvent de la faute grave et qu'elles justifient le licenciement immédiat qui est intervenu ; Attendu que le Conseil dît que Monsieur Y... est mal fondé dans ses prétentions et qu'en conséquence, il doit être déboulé de l'ensemble de ses demandes ». 1) ALORS D'UNE PART, sur les accusations à l'égard de l'entreprise QUE, en application de l'article L.

de l'employeur pour décider que la rupture conventionnelle n'est pas nulle, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le salarié avait consenti librement à cette rupture en raison du différend l'opposant à l'employeur, privant ainsi sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2/ Alors, en outre, qu'en application de l'article L.1132-3-3 du code du travail, est nulle toute mesure prise contre un salarié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la rupture conventionnelle était intervenue au moment où le salarié a dénoncé des faits répréhensibles de l'employeur, sanctionné par un jugement du tribunal correctionnel de Pau du 4…

à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ; qu'en retenant que le délit redouté par M. Stéphane Y... n'était pas établi pour dire son licenciement justifié son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles L.1132-3-3 et L.1132-4 du code du travail. 3° ALORS en tout cas QUE pour dire constitutive d'une faute grave la demande faite par M. Stéphane Y... en sa qualité de Directeur administratif et financier au Président de la société Financière JPR-CAP, M.

de carrière sollicité, il convient, au vu de la différence de rémunération caractérisée par le salarié par décompte précis en raison de l'absence de requalification, de fixer la réparation de l'intégralité du préjudice subi, comprenant notamment la perte de salaire et de congés payés, à la somme de 30.000 €.

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité