Article L. 1132-2 : texte et décisions associées – page 14

'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 2511-1, L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes relatives à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. AUX MOTIFS QUE la relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée, s'est poursuivie dans ce cadre après le 20 mai 2002 peu important que les parties aient conclu un contrat à durée déterminée prenant effet le 21 mai 2002 .

une faute lourde, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 devenu L. 1132-2 et L. 521-1 devenu L. 2511-1 du Code du travail.

l'article R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articlesL. 1132-1 et L. 1132-2 du même code ; 3°/ qu'en matière de discrimination, l'existence d'un trouble manifestement illicite est exclue dès lors qu'elle n'a aucun caractère d'évidence et n'est dès lors pas manifeste ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé ni activité syndicale ni participation du salarié à un mouvement de grève à l'époque où la procédure de licenciement a été initiée.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu que la salariée n'a pas soutenu que l'augmentation des autres salariés avait été de 5 % sur les sept dernières années, mais seulement au cours de l'une d'entre elles, et que, faisant la recherche telle qu'elle lui était demandée, la cour d'appel a constaté qu'en 2001, la rémunération de l'intéressée était au même niveau que celle des autres salariés, qu'elle l'était encore en 2004 et qu'elle l'était toujours en 2006 .

Vu l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ensemble l'article L. 1132-2 du code du travail ; Attendu que, sauf dispositions législatives contraires, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... salarié de la société Agc France (la société) a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir refusé de déférer à la convocation de l'employeur pour participer au service minimum de sécurité alors qu'il était gréviste .

diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande au titre de la discrimination syndicale qu'il aurait subie du fait de sa progression de carrière et de l'évolution de sa rémunération et de la prise en compte de son activité syndicale dans ses fiches d'évaluation professionnelle, la cour d'appel retient essentiellement que la fiche RH.

de reclassement susvisée ; 7°/ que viole les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1134-1, L. 1134-2, L. 1134-3 du code du travail L. 122-45 ancien , l'arrêt attaqué qui retient qu'en l'état de la dégradation des relations entre M. X... et les salariés créoles guyanais ou haïtiens sous ses ordres – en raison de ses propos racistes – qui ne lui permettait plus d'animer une équipe en Guyane, l'employeur avait l'obligation de le reclasser en métropole, ce qui constitue une discrimination à rebours .