Article L. 1132-2 : texte et décisions associées – page 13

moral ; QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2141-5 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'en l'occurrence, il ressort des développements qui précèdent que Monsieur X..., ainsi que deux autres salariés ayant participé au mouvement de grève des 3, 4 et 5 mai 2007 ont fait l'objet d'une discrimination en raison de l'exercice de leur droit de grève .

séparément. » que Madame Y... invoque les dispositions de l'article L.1132-2 du Code du travail pour soulever la nullité du licenciement dont elle a fait l'objet ; qu'elle invoque également une jurisprudence en vertu de laquelle un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné en raison d'un fait commis au cours de la grève que s'il est constitutif d'une faute lourde ; que l'Association Union Départementale Animation 94 réplique que le licenciement était parfaitement fondé .

l'article L. 122-45, ancien alinéa 2, du code du travail (article L. 1132-2 selon la nouvelle codification) a ajouté aux cas de discrimination déjà existants le fait pour un salarié d'avoir été sanctionné ou licencié en raison de l'exercice normal de son droit de grève ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci, hors le cas des.

de respecter certaines conditions. D'après les dispositions des articles L.1132-2 et L. 2511-1, les salariés disposent du droit de grève sous réserve de respecter certaines conditions, droit également inscrit dans la Constitution. A la lecture des pièces et des faits, il apparaît en l'espèce, que les heures de grève posées sur des heures à venir sur un temps de travail supplémentaire, du fait qu'elles n'ont pas été réalisées ne peuvent être considérées comme du temps de travail, par le fait de grève.

constatations, violant, par conséquent, les dispositions des articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant, par des motifs inopérants, qu'il n'était pas établi que la société Star's service aurait pu remettre les véhicules des grévistes à d'autres personnes présentes dans l'entreprise, bien que le seul fait, pour un salarié gréviste, de refuser, pendant plusieurs jours, de restituer à l'employeur un véhicule.

même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; qu'aux termes de l'article L 1132-2 du code du travail « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève » de sorte que le fait d'avoir délivré à M. X... un avertissement en raison de son absence motivée par l'exercice de son droit de grève constitue une mesure discriminatoire .

suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail.

Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1132-2 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'aux termes du second de ces textes, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de la.

susvisés ; Et sur le septième moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale l'arrêt énonce que la salariée se limite à préciser que la discrimination a un caractère syndical et n'apporte aux débats aucun élément de fait, que rien ne laisse suspecter l'existence d'une telle discrimination ; Qu'en.

rémunération et d'avantages sociaux ; que selon l'article L. 122-45 devenu L. 1132-2 aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération en raison de l'exercice normal du droit de grève ; que dans ce cadre, l'employeur peut tenir compte des absences, mêmes motivées par la grève, pour l'attribution d'un tel congé, à condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1132-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, examinant l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, a retenu que ceux-ci ne sont étayés par aucun élément probant ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le salarié établissait des faits laissant supposer une discrimination syndicale en rapport.