Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 220

salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS ; que la dispense du préliminaire de conciliation s'applique aussi à la demande en paiement formée contre la société cessionnaire dans la même instance et pour la même créance indemnitaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2422-1, L. 2422-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu, d'une part, que si la réintégration d'un salarié protégé à la suite de l'annulation par la juridiction administrative de la décision autorisant son licenciement est de droit, celle-ci doit néanmoins être demandée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; qu'à défaut, l'intéressé ne peut prétendre à être indemnisé, en application de l'article L.

de durée de service, 25 ans, prévue par les dispositions statutaires et réglementaires, notamment le décret du 9 juillet 1954, autorisant une telle mesure. Par message électronique du 18 mai 2006, M [W] [H] [L] contestait cette décision en faisant valoir qu'elle constituait une discrimination à raison de son âge, contraire aux dispositions de l'article L.1132-1 (nouvelle numérotation) et à la directive européenne 2000/78/CE. La SNCF confirmait toutefois la mise à la retraite par courrier du 19 mai 2006 et, par courrier du 5 juillet 2006, la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF informait M [W] [H] [L] de ce qu'il bénéficierait à compter du 15 juillet 2006 d'une pension de retraite trimestrielle d'un montant brut de 7.613,40 €.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir obtenir réparation du préjudice causé par la discrimination dont il a été l'objet, AUX MOTIFS PROPRES Sur la discrimination en raison de l'âge ou de l'état de santé : que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son âge ou son état de santé ; qu'il incombe à celui qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un discrimination directe ou indirecte ; que Monsieur X...

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à l'annulation du licenciement, à sa réintégration dans l'entreprise et au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une discrimination indirecte un critère neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs prohibés par l'article L.

juin 2006 et 15 janvier 2007, a continué à le rémunérer tout en lui demandant de signer quotidiennement une feuille de présence et a contesté son inscription sur la liste des conseillers du salarié en novembre 2006 ; Sur le premier moyen pris en ses neuvième et dixième branches, treizième à seizième branche et dix-huitième branches : Vu les articles L. 1132-1, L.

Le paiement des heures de délégation des maîtres d'enseignement privé sous contrat, prises en dehors de leur temps de travail, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui a débouté l'enseignant de sa demande de paiement des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, alors que les heures de délégation dont chaque délégué syndical dispose pour l'exercice de ses fonctions ne se confondent pas avec les décharges d'activité de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans l'association

; qu'en décidant que la réintégration de la salariée était impossible au seul motif que la société Cycles Lejeune avait fait l'objet d'une cession totale, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination salariale ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 1132-1 et suivants du code du travail imposent au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que c'est ensuite à l'employeur de démontrer que la différence de traitement est fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination qu'en l'espèce Madame Jocelyne X...

licenciement, quelle est la véritable cause de la rupture ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le licenciement n'était pas nul pour être intervenu à la suite des recommandations du médecin du travail préconisant des aménagements liés à l'état de santé du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.

une différence de rémunération de 21,48 € bruts par mois en janvier 2002 et 25,76 € bruts par mois en décembre 2006, et en déboutant néanmoins Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble les articles L.1132-1 et L. 3221-2 du code du travail.

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., embauchée le 1er décembre 1981 au niveau V, échelon III, coefficient 365, était au jour de l'arrêt, soit 28 ans plus tard, toujours classée au niveau V, échelon III, coefficient 365 ; qu'en affirmant que la salariée ne produisait aucun élément de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du code du travail ; 4°/ que Mme X...

l'y invitait le salarié dans ses conclusions d'appel, si cette formulation à caractère vague et général ne masquait pas un motif discriminatoire, lié à son manque de disponibilité pour son activité professionnelle dû à l'exercice de ses mandats représentatifs et syndicaux, la cour d'appel a, là encore, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L.

parties ; que les demandes à ce titre seront rejetées ; ALORS QU'il résulte de l'article L.122-45 alinéa 4 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L.1134-1 du nouveau code du travail) que le salarié qui invoque une discrimination syndicale au sens des articles L.122-45 et L.412-2 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L.1132-1 et L.2141-5 et suivants du nouveau code du travail) doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, qu'il incombe alors à l'employeur de justifier la différence de traitement constatée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'un…