Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 202

de l'une de ses clientes ; que, dès lors en affirmant qu'un seul contrat de mission d'une durée de 15 jours s'avère à lui seul insuffisant pour établir les prémisses de l'allégation d'une discrimination, la cour d'appel a, par ce motif dépourvu de pertinence, privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 14 de la CEDH, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

; qu'en se bornant à relever que le salarié ne démontre pas avoir accompli des démarches traduisant la volonté de celui-ci d'accéder à des promotions et de s'en donner les moyens comme quatre des salariés du panel, sans rechercher si la société justifiait la différence de traitement entre l'exposant et l'ensemble des salariés du panel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1 et L 2141-5 du Code du travail.

au coefficient 180 niveau VI, soit un taux horaire de 10,52 euros à compter de la demande, et d'AVOIR condamné la Société GRELIER à payer au salarié 20.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la discrimination syndicale, aux termes des dispositions de l'article L.

; qu'à compter de 1996, il est devenu délégué syndical et a occupé différents mandats au sein d'organismes paritaires ou syndicaux ainsi que des mandats de conseiller prud'homme ; qu'estimant être victime d'une discrimination hiérarchique et salariale du fait de ces activités, M. X... a saisi la juridiction prud'homale, le 16 février 2005, d'une demande au titre de la discrimination syndicale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

et que la salariée avait fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail prescrit par son médecin traitant le lendemain de l'incident ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le fait de quitter son poste de travail en raison de son état de santé ne constitue pas, en soi, une faute de nature à justifier un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant encore, par motifs adoptés, que Mme X...

; qu'en statuant ainsi sans rechercher si cette non-titularisation en vingt-sept ans de carrière, contrairement à ses collègues, ne constituait pas une différence de traitement qu'il incombait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

; que la Cour d'appel n'est donc pas en mesure de s'assureur que, comme le soutient l'employeur, celles-ci embauchées avant l'arrêt maladie de Geneviève Y..., épouse Z..., par nature imprévisible l'ont été, pour la remplacer, ne justifiant pas ainsi des perturbations liées à l'absence de sa salariée en 2009 ; qu'il s'ensuit que le licenciement de Geneviève Y..., épouse Z... se trouve privé de cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE si l'article L.

, sans rechercher si le changement de trajet de M. X..., invoqué par l'employeur pour justifier le retrait de l'avantage, était établi et justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a méconnu les règles d'administration de la preuve applicable en la matière et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X...

, sans rechercher si le changement de trajet de M. X..., invoqué par l'employeur pour justifier le retrait de l'avantage, était établi et justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a méconnu les règles d'administration de la preuve applicable en la matière et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X...

; qu'elle a été licenciée le 11 juillet 2008, l'employeur invoquant une perturbation résultant de l'absence prolongée de la salariée et la nécessité du remplacement définitif de celle-ci ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

mettre fin en toute connaissance de cause, concessions réciproques ayant pour but de mettre un terme au différend à la condition toutefois que l'indemnité attribuée au salarié ne soit pas dérisoire ; En l'espèce, M. X... soutient premièrement que la transaction serait nulle comme faisant suite à un licenciement nul, au regard des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, au motif que ledit licenciement aurait été prononcé en raison de son état de santé ; La lettre de licenciement est rédigée ainsi que suit : « …Vous êtes absent de votre poste de travail, en arrêt de travail depuis le 18 mai 2003. Le 21 février 2006, la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Eure et Loire nous informait de sa décision de vous mettre en invalidité catégorie 2.

L'indemnité de précarité, qui compense la situation dans laquelle le salarié se trouve placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'entre pas dans le champ d'application de la comparaison à effectuer pour s'assurer du respect du principe de l'égalité de traitement entre salarié sous contrat à durée déterminée et salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée