Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 199

. Y... qui constituait « la seule situation proche de celle de M. X... » du seul fait de ce qu'ayant la même ancienneté que M. X... et un âge proche de celui-ci, il avait un coefficient 660 en décembre 2004, ce dont il ne résultait pas qu'il était dans une situation identique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant que selon la convention collective, le coefficient 660 correspondait à des fonctions d'ingénieurs et cadres assumant des responsabilités déterminées par la convention et que M. X...

n'a aucune raison objective, d'autant plus que les notes de services et offres d'emploi proposées par Pôle Emploi démontrent que de nombreux postes étaient disponibles à l'époque du CFTA. L'employeur lui-même reconnaît dans ses écritures que Monsieur X... a réclamé à plusieurs reprises un emploi pérenne et un salaire majoré et qu'il n'a pas donné suite à ces demandes sans aucune justification. Il s'agit d'une discrimination salariale et syndicale au sens de l'article L 1132-1 du code du travail et il convient de confirmer le jugement déféré, qui a ainsi statué et a alloué à l'intéressé une équitable réparation de son préjudice ». AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la rupture du Contrat du 4 juillet 2009 et ses conséquences : La rupture du contrat de travail de Monsieur X...

« à travail égal, salaire égal » ; 3. ALORS, PAR AILLEURS, QUE l'employeur n'est pas tenu d'assurer une évolution de carrière identique à tous les salariés d'un même service ; qu'il lui est simplement interdit de tenir compte, directement ou indirectement, dans ses décisions relatives à la carrière des salariés, des critères discriminatoires de l'article L. 1132-1 du Code du travail ; qu'il en résulte qu'un salarié n'est fondé à se plaindre d'une d'évolution de carrière moins rapide que celle d'un autre salarié qu'à la condition de mettre en évidence le caractère discriminatoire de cette différence d'évolution de carrière ; qu'en se bornant à relever que Monsieur X... et Monsieur Y...

» ; que si le juge doit se prononcer sur les demandes dont il est saisi celui-ci ne peut se prononcer qu'en fonction des éléments de fait et de preuve fournis par les parties ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande de discrimination salariale de vérifier si celle-ci respecte l'ensemble des dispositions d'ordre public prévues par les articles L.1132-1 et suivants du Code du Travail, qui sont nécessairement dans le débat, sans limiter son office à l'examen des seuls moyens soulevés par les parties ; qu'à cet égard, la Cour de Cassation dans son arrêt a définitivement confirmé la décision du juge de première instance ainsi que celle du juge du second degré en condamnant la société TVO qui ne répondait pas aux exigences d'ordre public posées par les articles L.1132-1 du Code du Travail en ce qu' il n'y…

2006 « la direction déplore qu'en cette rentrée dans des nouveaux locaux et après trois semaines de vacances le niveau des absents est au plus haut niveau avec 14 conditionneuses », ce dont il résultait que la perturbation de l'atelier ne provenait pas de la seule absence de Mme X... mais d'un absentéisme généralisé, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L.

», pour en déduire que son inaptitude ayant été constatée à la suite de deux examens de reprise, consécutifs à une suspension du contrat de travail, il y avait lieu de le débouter de sa demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21, R. 4624-22, R. 4624-31 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code ; 2°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R.

Cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir débouté Monsieur X...

l'intéressé, jointe à la nette augmentation de l'activité de l'entreprise à compter de 2007 avec un maintien des effectifs à un niveau à peu près constant, n'étaient pas de nature à rendre impossible le remplacement temporaire du salarié par un autre salarié de l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1232-1 du Code du travail ; 5) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes de son attestation, Monsieur Z..., responsable du secteur conditionnement, relatait que les absences répétées de Monsieur X...

; qu'elle a été licenciée le 10 juillet 2008 en raison de la désorganisation du service causée par son absence prolongée et de la nécessité de pourvoir à son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation d'un préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L.1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder…

une garantie de fond pour les salariés, le non-respect de cette formalité rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article 48 est toujours en vigueur, cette garantie conventionnelle venant s'ajouter aux dispositions légales protégeant le salarié contre les mesures discriminatoires liées à son état de santé résultant de l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'il n'est pas contesté que la société Investitel a mis en oeuvre la procédure de licenciement en convoquant Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le second, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit énoncer expressément la

; / attendu qu'il en ressort de constater que les manquements de Mademoiselle X... sont parfaitement démontrés et que le licenciement de Mademoiselle X... repose sur une cause réelle et sérieuse et qu'il convient dès lors de la débouter de sa demande d'indemnisation » (cf., jugement attaqué, p. 3) ; ALORS QUE, de première part, si les dispositions de l'article L.