Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 172

par jugement du conseil des prud'hommes de Bobigny que la cour d'appel de Paris a confirmé le 23 mai 2001, - avertissement notifié en 1999 annulé par jugement prud'homal du 2 octobre 2001, - Ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de Bobigny du 15 octobre 2004 qui dit qu'une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé, M. [D] puisqu'il avait refusé la mutation proposée en sorte qu'il appartenait à la société de le maintenir dans ses fonction initiale ; que celle-ci a été condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que M. [N] [L] délégué syndical central [1] depuis le 1er janvier 2008, atteste de manière régulière que le mai 2013 dans l'après-midi Monsieur [D]

3627,12 + 2865,12 + 1567,04 + 3515,78 + 1446,39 € = 13 021,45 € outre la somme de 1302,15 euros au titre des congés payés y afférents. [Q] [I] sera par contre débouté comme mal fondé du surplus de sa demande au titre des heures supplémentaires, la réalité de celles-ci n'étant pas avérée.

, selon le moyen, que la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur avait à tort omis de verser des primes versées aux autres salariés et l'a même condamné, dans le dispositif de sa décision, à verser ces primes ; qu'en énonçant pourtant que l'employeur n'avait commis aucune discrimination à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L.

du conseil régional et qu'il existait un accord entre les dirigeants du CEB et le conseil régional pour la disparition du CEB, ce qui a conduit au licenciement du salarié, si ce dernier n'avait pas été licencié pour des motifs politiques de sorte que son licenciement était nul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration, a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; qu'en déboutant M. X...

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de limiter en conséquence à une certaine somme son indemnité pour rupture abusive alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L.

de non-concurrence lors de la rupture du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L.

à compter du 1er octobre 2007, puis qui avait donné lieu à partir du mois de mars 2008 à une augmentation de la rémunération mensuelle de base de M. X... à hauteur de 100 euros-soit 1, 87 % de son salaire-en vertu de l'accord syndical du 3 décembre 2007, de sorte que celui-ci n'était pas fondé à réclamer deux fois le paiement de la même créance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L.

totalisait moins de points sur la LCP que ses collègues qui lui ont été préférés comme TRI, et qu'il a été à l'origine de nombreux incidents tant avec ses équipages qu'avec les contrôleurs chargés de contrôler les CUE en vol, adoptant un comportement qualifié par de nombreux OPL d'autoritaire et méprisant, qui s'est aggravé à partir de 2007, ce qui en soi suffisait à justifier qu'il ne soit pas désigné instructeur en vol ; qu'aux termes de l'article L.

dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'il n'y avait aucune urgence particulière à engager la procédure de licenciement le 3 juin 2011 dès lors que M. X... était absent de manière continue depuis le mois de juin 2010 et que son dernier arrêt de travail expirait en principe le 30 juin 2011, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que les perturbations apportées au fonctionnement de l'entreprise par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié justifient le licenciement de ce dernier, dès lors qu'elles rendent nécessaire son remplacement définitif ; qu'en l'espèce, la société Transdev Chambéry soutenait que le remplacement de M. X...

de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'elle a fait l'objet d'une discrimination, que son licenciement est nul, à voir en conséquence ordonner sa réintégration au sein de la succursale parisienne de la SNIM et à voir cette société condamnée à lui verser diverses somme à titre de rappel de salaire, de dommages et intérêts pour violation des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail et de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au nonrespect des accords collectifs ; AUX MOTIFS QUE « Madame X... expose qu'elle est syndiquée dans l'entreprise depuis 2002, ce dont l'employeur avait parfaitement connaissance.

Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s'impose à elle, alors qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement

et à son contrat de travail sans rechercher, ainsi qu'il lui était invité par les écritures d'appel de M. X..., si l'employeur avait rapporté la charge, lui incombait, qu'il avait mis en oeuvre cette clause dans des conditions exclusives de toute discrimination ; qu'en cet état, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Mais, attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail précisait que les fonctions du salarié l'amenaient à se déplacer sur les chantiers dans les limites de l'aire géographique de Toulouse, la cour d'appel a pu décider que le salarié n'était pas fondé à refuser de rejoindre sa nouvelle affectation située dans cette même zone géographique ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.