Code du travail
Article L. 1131-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1131-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1131-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-27.237
Cour de cassation; que la cour juge que Mme [V] peut prétendre en dernier lieu et depuis le 1er janvier 2013, à un salaire de 1979 euros mensuels conformément aux salaires minima SYNTEC eu égard à la qualification 3.1. coefficient 400 ; qu'elle est déboutée de ses autres demandes afférentes à la discrimination salariale et syndicale.
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