Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 36

avait été informé de l'existence du système de vidéo-surveillance, ce qui rendait licite l'utilisation de l'enregistrement réalisé le 20 mars 2014 pour prouver la réalité des actes de violence commis à l'encontre de son collègue et, partant, la faute grave commise dans l'exercice de ses fonctions d'agent de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-4 et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la preuve que la société Casino du grand café avait été constituée le 20 mars 2014 dans des conditions illicites et qu'elle était inopposable à M.

; qu'il a été licencié le 29 novembre 2013, pour faute grave pour avoir tenu des propos dépassant son droit d'expression et de critique à l'égard des dirigeants ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1121-1 et L.

; qu'à cet égard, l'exposant avait fait valoir que la société avait fait preuve de déloyauté dans sa recherche de reclassement, en se bornant à lui proposer deux postes entrainant une rétrogradation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, la réalité des recherches effectives mises en oeuvre par l'employeur au regard des moyens dont il disposait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1121-1, L.1221-1, L.1222-1, L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil.

Pendant toute la durée de l'interdiction, il vous sera versé chaque mois une somme égale à 20 % de votre rémunération brute mensuelle des 12 derniers mois de présence dans l'entreprise ou de toute la durée de son contrat si celle-ci est inférieure à 12 mois ... ». En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière sérieuse, ces conditions étant cumulatives.

à ses responsables ou la profération "d'accusations à caractère diffamatoire" sans caractériser l'existence, par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d'un abus de la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel, qui pas mis la Cour régulatrice en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code et de l'article 6-5° du statut du personnel des industries électriques et gazières.

; que cette liberté d'expression autorise le salarié à formuler des observations que son entretien annuel d'évaluation ; qu'en retenant que dans un premier temps, M. C... avait refusé de signer son entretien d'évaluation, ce qui marquait une volonté de ne pas se plier aux règles de la société, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un abus du salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression, a violé l'article L.

également afin d'assurer la formation des équipes d'accueil, sans rechercher comme elle y était invitée si cette prise de commande ne lui permettait pas de prendre contact avec la clientèle afin de mesurer l'efficacité des campagnes marketing qu'elle était chargée de mettre en place, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1121-1, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en tant que "responsable marketing", il appartenait à la salariée de contrôler, de corriger, de mettre à jour et de suivre les fichiers clients ; que dès lors en jugeant que le travail de saisie de ce fichier client ne relevait pas de ses fonctions, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des…

rechercher, comme elle y était pourtant invitée par le salarié, si ce répertoire, mêlant collègues de travail et personnes extérieures à l'entreprise, ne relevait pas de la vie privée du salarié, auquel cas l'employeur ne pouvait licitement se fonder dessus pour le sanctionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234- 9 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur ne peut abuser de ses prérogatives, dans un but étranger à l'intérêt de l'entreprise ; que le juge prud'homal ne saurait retenir un élément de preuve obtenu par un procédé déloyal ; qu'en l'espèce, M. T...

de sa demande d'indemnité de ce chef au motif qu'il ne démontrait pas avoir été contraint, à la demande de son employeur, à utiliser son domicile à des fins professionnelles sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si un local professionnel était effectivement mis à sa disposition par son employeur , la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. U... de sa demande de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, pour inégalité de traitement ; AUX MOTIFS QU' à la lumière du contrat de travail de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 60 euros par mois l'indemnité due par la société Interforum à M. U... au titre de l'occupation de son domicile à des fins personnelles et d'AVOIR condamné la société Interforum à payer à M. U... la somme de 3.400 euros à titre de rappel d'indemnité pour la période de juillet 2007 à juillet 2012 ; AUX MOTIFS QUE « M. U... se fonde sur les dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, l'indemnité devant être calculée en fonction de l'importance de la surface privée transformée en bureau professionnel, de la valeur locative correspondante et de la durée de l'occupation et du temps de travail du salarié à son domicile. M. U...

qui a condamné la société Galilée à payer à M. E... la somme de 59 627,18 euros à titre de rappel de salaires, correspondant à la différence entre les avances sur commissions dues par application du contrat de travail et celles figurant sur les bulletins de paie, sans avoir déterminé les commissions réellement dues au salarié, a violé ensemble les articles L.

a signé le document notifiant ses objectifs ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constations, dont il résultait que les objectifs, contractualisés, ne pouvaient être écartés par le juge aux motifs que leur caractère réalisable n'était pas établi par l'employeur et qu'il les avait communiqués tardivement, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et L.