Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 36

qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 11. Il résulte de ces dispositions que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés. 12. Pour fixer la somme due par l&apos.

de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3- ALORS QUE, de même, la cour d'appel ne pouvait se déterminer d'après la seule étendue géographique de l'interdiction de concurrence, sans rechercher concrètement si la spécificité de l'activité exercée par la société ECAT ne justifiait pas cette étendue ; qu'elle a ainsi derechef privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L.

les agissements de harcèlement moral, venant préciser l'article L.1121-1 du même code imposant à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; Attendu que l'accord interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 26 mars 2010, étendu par arrêté ministériel du 23juillet2010, transposant l'accord européen du 15 décembre 2006 définit.

. ALORS, ENFIN, QU' il résulte des dispositions de l'article L. 1121-1 du Code du travail que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » ; que la préservation de l'intégrité physique relève de la catégorie des droits des personnes mentionnés par l'article L.

restreints de manière individuelle, sur le fondement de l'article L. 1121-1 du code du travail, et que la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, la preuve de l'existence d'une politique de neutralité peut être rapportée par l'invocation de restrictions individuelles formulées sur le fondement de l'article L.

apos;expression, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [V] de ses demandes tendant à voir.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la Cour 5. D'abord, en l'absence de lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt infirmant le jugement en ce qu'il a déclaré l'avertissement nul n'emporte pas cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen.

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE si un salarié est fondé à solliciter des dommages et intérêts lorsqu'il a été soumis à une clause de non concurrence illicite pour absence de contrepartie financière, c'est à la condition qu'il ait subi un préjudice qu'il lui appartient de prouver et que les juges du fond doivent caractériser ; qu.

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et les articles L. 1121-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail : 5. Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

de l'article 1134 du code civil en sa version applicable et de l'article L. 1121-1 du code du travail, le contrat de travail, qui tient lieu de loi aux parties, doit être exécuté de bonne foi, notamment en matière de paiement des salaires ; que le contrat initial en date du 28 octobre 2013, mentionne expressément « le contrat est régi par la convention collective nationale du sport. S'applique également le statut du joueur fédéral » ; que l'article.

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1121-1 du code du travail et l'article 9 du code civil ; 2°) ALORS QU'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier une sanction disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ou s'il se rattache directement à la vie professionnelle du salarié ; qu'un.

découlant de cette requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1243-8, L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 3123-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et n'est dès lors valable que.