Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 35

sa vie familiale et personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. La cour d'appel a constaté que l'accord sur le travail en horaire décalé du 24 octobre 1997 avait prévu que les salariés retenus seraient choisis parmi les volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi, et relevé que l&apos.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. 10.

remplir les tâches qui lui étaient confiées, violant ainsi l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est caractérisé lorsque le salarié est victime d'agissements constitutifs de violences morales et psychologiques ; qu'en énonçant, pour dire qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à ce titre à la FIA, après avoir pourtant constaté que plusieurs.

motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail et les articles 1, 6 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 3°/ qu'est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché l'atteinte portée à la vie privée d'un salarié par le placement sous vidéosurveillance de la cuisine du restaurant où il travaille, afin de s'assurer de l'absence.

[F] reposait sur une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 2281-3 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement l'exercice de la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus ; que l'abus n'est caractérisé que si la manifestation par le salarié de son expression est injurieuse, diffamatoire ou excessive et qu'elle est dirigée contre son employeur .

à 100 % », elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L.1221-1 du code du travail.

liberté d'agir en justice, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que seul le licenciement prononcé en raison de l'exercice d'une action en justice est nul comme attentatoire à la liberté fondamentale d'agir en justice ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est bornée à relever que, dans la lettre de licenciement, la société Tecumseh Europe SSC avait.

diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail. 2° ALORS à tout le moins QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que pour dire le licenciement fondé sur une faute.

faute grave et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1, L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ; 7. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen est de nature à entraîner la censure du chef de l'arrêt qui a dit que le licenciement pour faute grave de M. [F] était justifié, dès l'instant où la cour d'appel a entendu déduire la prétendue gravité du comportement de ce dernier du fait que celui-.

de subordination, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2 et L.1121-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, le statut de gérant de succursale est exclusif d'un contrat de travail ; qu'en l'absence de lien de subordination, le gérant de succursale n'est pas un salarié et ne peut relever de dispositions conventionnelles relatives à la classification des emplois, pas plus qu'il ne peut prétendre à un statut de cadre .

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la société Synergie faisait valoir et offrait de prouver qu'elle ne s'était pas opposée à la prise d'heures de délégation par Mme [H], ayant sollicité uniquement un report des heures que cette dernière avait voulu prendre les 30 décembre 2014 et.

conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La contradiction alléguée résultant d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt, la rectification sera ci-après ordonnée. 7. Le moyen ne peut donc être accueilli. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8.