Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 35

à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale (cf. prod n° 3, p. 8, § antépénultième et avant-dernier), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient ; que Monsieur B... faisait valoir dans ses écritures d'appel que la société IMPRIMERIE J...

sans cette fourniture de renseignements, l'employeur n'aurait pas contracté ; que la formation et le parcours professionnel d'un candidat au recrutement sont nécessairement un élément déterminant de l'embauche ; qu'en refusant d'annuler le contrat de travail de Mme D... , la cour d'appel a violé l'article 1116 (devenu 1130) du code civil, ensemble l'article L.

(notamment garde alternée) et personnelle (affection de longue durée ayant entrainé un arrêt de travail de longue durée de 18 mois en 2007 et 2008 et nécessitant un traitement lourd), et si l'atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard l'article L. 1121-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable en la cause, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

; qu'en jugeant cependant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produirait les effets d'une démission, motif pris que cette sanction illicite " n'était pas constituti[ve] d'un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation de travail" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1121-1 du code du travail, 1184 devenu 1224 et 1227 du code civil et 6 §.1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

du premier moyen emportera, par voie conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme Q... de sa demande visant à ce qu'il soit dit et jugé que la Société EDF avait manqué à ses propres engagements conventionnels et unilatéraux de lutte contre la discrimination ; 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en application des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail, le contrat de travail doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi ; qu'en déboutant Mme Q...

révélée négative ; qu'en affirmant que les procédures de contrôle et de contre-expertise avaient été régulières, tant il est constant que seuls deux alcootests ont été réalisés avec la même machine, en un temps très bref, et que l'employeur n'a rien fait pour diligenter une véritable contre-expertise par expertise sanguine, la cour d'appel a violé l'article L 1121-1 du Code du travail ; 2- ALORS QU'il résulte de la lettre de licenciement que le grief fait à M. H...

; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortit concrètement en quoi l'emploi de ces termes aurait caractérisé un abus de sa liberté d'expression de la part du salarié, eu égard au comportement de M. Y..., dont elle observait qu'il ne s'était effectivement pas présenté au rendez-vous convenu entre eux, mais ne constatait en revanche pas qu'il s'en était excusé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE M. U... soutenait dans ses conclusions d'appel (cf.

Le critère d'indépendance posé par l'article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière. C'est en conséquence à bon droit qu'un tribunal, ayant constaté au regard des bilans comptables produits qu'une organisation syndicale avait perçu de ses adhérents des cotisations pour un montant lui assurant des ressources suffisantes, énonce que ni le fait pour un syndicat de faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ni celui de disposer de l'appui financier de la confédération à laquelle il est affilié ne lui fait perdre son indépendance financière

prévues par la clause litigieuse imposaient à la salariée, qui disposait d'une expérience de 20 ans dans son domaine d'activité, de travailler pendant deux ans en effectuant au moins 2 heures de trajet par jour (cf. arrêt attaqué p.7), la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.

; qu'en se bornant à se référer aux motifs de la lettre de licenciement pour dire que le licenciement était fondé, sans rechercher, si, au-delà de l'énoncé de la lettre de licenciement, la cause réelle de la rupture n'était pas celle qui avait été évoquée lors de l'entretien préalable ainsi que le faisait valoir la salariée au soutien de ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail.

consister ces conflits d'intérêts ni en quoi, au regard notamment du poids très limité de M. B... parmi les 47 membres du conseil syndical, l'interdiction, pour celui-ci, de siéger dans ce conseil était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 2131-4, et L. 2133-2 du code du travail, de l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Savills produisait des échanges de mails entre MM. W..., K... et F... issus de leurs messageries personnelles ; qu'en refusant d'écarter des débats ces pièces issues de la messagerie personnelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L.1121-1 du code du travail.