Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 34

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme J... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul et à voir condamner la société Accor au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul.

s'envenimer, quand elle avait relevé que les difficultés rencontrées par celle-ci s'inscrivent dans un contexte d'absence de communication et de mésentente entre elle et les différents membres du service d'imagerie médicale, dont son propre comportement n'était pas étranger, ce qui a justifié l'avertissement qui lui a été notifié le 16 avril 2014, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant a violé l'article L.1121-1 du code du travail, ensemble les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

et leur acquisition définitive, la cour d'appel, qui a énoncé que son contrat de travail ne stipulait pas que les prélèvements sur sa rémunération, dans le cadre des plans de participation, devaient être acceptés par elle au moment où ils étaient réalisés, pour en déduire que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations, a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ; Alors 8°) que le salaire est payé en espèce par chèque ou virement et que toute stipulation contraire est nulle ; que le prélèvement sur salaires effectués par l'employeur, dans le cadre de plans de participation ou de souscription d'actions sans accord préalable du salarié, revient à verser une partie du salaire sous forme d'actions, en violation de l'article L.

Il résulte l'article 10, § 1, du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs, concernant le régime des temps de pause des personnels roulants, que la coupure d'une durée de vingt minutes prévue pour les salariés dont le temps de travail quotidien est supérieur à six heures peut être fractionnée en plusieurs périodes d'inactivité dès lors que ces périodes sont d'une durée minimale de cinq minutes.

; que dès lors, le personnel de la société Keolis a connaissance au début de chaque cycle de douze semaines des jours dont la prise de service est susceptible d'être modifiée et sont avisés dans un délai de prévenance suffisant ; qu'une telle organisation apparaît compatible avec le respect au droit à la vie privée et familiale des salariés garanti par l'article L.

Il est prévu que l'employeur peut à tout moment dégager la salariée de son obligation en tout ou partie ; que cette clause, qui apporte une restriction à la liberté de travail de Mme X...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la mise à pied avait été prononcée à raison de l'implication du salarié dans la constitution et l'utilisation de fausses preuves dans une procédure prud'homale dirigée contre l'employeur ; qu'en jugeant que ces faits particulièrement graves ne pouvaient pas être sanctionnés, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L.

prévues par la clause litigieuse imposaient à la salariée, qui disposait d'une expérience de 20 ans dans son domaine d'activité, de travailler pendant deux ans en effectuant au moins 2 heures de trajet par jour (cf. arrêt attaqué p.12), la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.

; qu'en déduisant cet abus de droit du fait que le salarié, en adressant par email des remarques au responsable des services généraux au sujet des conditions de sécurité et de travail des salariés de son équipe, avait mis en copie le personnel encadrant et d'autres salariés, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé un abus de la liberté d'expression, violant ainsi l'article L.

le règlement ; que l'utilisation possible de l'éthylotest homologué, en vente libre et dont l'utilisation se fait aisément par simple respiration dès lors qu'elle est entourée des garantie du respect de la dignité et de l'intimité et faite en la présence d'un tiers choisi par le salarié au sein de l'entreprise, est conforme aux principes posés par l'article L.

C..., dirigeant de la société Aude Beton, a été déclaré coupable du délit d'atteinte au secret des correspondances. Appel a été interjeté de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 9 du code civil, 226-15 du code pénal, L. 1121-1 et L. 1321-4 et R. 1321-1 et suivants du code du travail, 1382 (devenu 1240) du code civil, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. J...

peuvent être apportées ; qu'en considérant que le salarié avait commis des fautes, quand celui-ci échangeait avec d'autres salariés sur un ton humoristique, ce qui ne caractérisait pas un abus de la liberté d'expression, peu important que deux ou trois salariés aient déclaré ultérieurement ne pas avoir apprécié son humour, la cour d'appel a violé l'article L1121-1 du code du travail.