Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 34

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail. 2° ALORS QUE la faute grave est la violation des obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le risque que fait peser de désinvestissement dans ses fonctions d'un salarié directeur d'agence ayant près de douze ans d'ancienneté, qui donnait.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 20. La cour d'appel a constaté que dans une lettre adressée le 1er juin 2015 au président de la Fédération Autisme 42, le salarié avait sciemment détourné le sens d'une recommandation de lecture du psychiatre de l'établissement et dénigré l'association auprès de tiers exerçant une autorité de.

les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2) ALORS, QUE, subsidiairement, en présence d'un contrat de travail apparent, caractérisé - notamment - par la délivrance de bulletins de paie, le versement de salaires et la rupture de la relation des parties par un licenciement, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en se fondant.

unilatéralement la portée, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE le refus par le salarié de la mutation selon une clause de mobilité stipulée au contrat de travail, qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application, ne justifie pas le licenciement du salarié ; qu&apos.

de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2/ Alors, en tout état de cause, que le juge, pour décider qu'est légitime le refus opposé par le salarié à la mise en oeuvre de la clause de mobilité, doit rechercher si l'atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale n'est pas justifiée par la tâche à accomplir et n'est pas proportionnée au but recherché .

de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2/ Alors, en tout état de cause, que le juge, pour décider qu'est légitime le refus opposé par le salarié à la mise en oeuvre de la clause de mobilité, doit rechercher si l'atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale n'est pas justifiée par la tâche à accomplir et n'est pas proportionnée au but recherché .

de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-18 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil.

ou à son droit au repos, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en jugeant fautive la modification du planning opérée par la salariée après la mise en ligne, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée par la salariée si l'encadrement de nuit était habilité à effectuer des modifications sur le planning une fois en ligne, et qu'il s&apos.

son employeur d'une obligation de loyauté. Au visa de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Ainsi, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. En conséquence, au.

exercice de cette liberté, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, en application des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de.

sa vie familiale et personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail.

sa vie familiale et personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. La cour d'appel a constaté que l'accord sur le travail en horaire décalé du 24 octobre 1997 avait prévu que les salariés retenus seraient choisis parmi les volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi, et relevé que l&apos.