Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 33

; qu'enfin, la société DRS a signé avec la société UPS le 21 novembre 2014 un contrat par lequel elle s'engage par cahier des charges à faire porter la tenue à l'ensemble de son personnel de livraison, date à partir de laquelle elle aurait remis ces tenues aux chauffeurs qui pour la presque totalité n'ont fait aucune difficulté pour accepter le port de cette tenue ; qu'il ne semble pas qu'il soit contrevenu à l'article L.

C... ait donné accès uniquement à son assistante aux messages privés litigieux ne leur faisait pas perdre leur caractère de conversation de nature privée, interdisant à l'employeur de s'en saisir pour sanctionner le salarié, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L.

que le temps de travail correspondant s'en sont trouvés accrus et sa rémunération variable affectée non plus que les conséquences sur sa vie familiale et personnelle sans rechercher si objectivement il y avait eu modification du contrat de travail, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles L 1121-1 et L 1235-1 du code du travail et les articles 1103 et 1193 du code civil ; 2° - ALORS QUE la charge de la preuve de ce que les modifications apportées au contrat de travail ne font qu'en modifier les conditions d'exercice ne repose pas sur le salarié mais sur l'employeur ; qu'en faisant peser cette charge sur le seul salarié la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1103 et 1193 du code civil et les articles 9 à 11…

figurant dans son contrat de travail est fondé sur une faute grave, sans nullement rechercher si l'atteinte portée au droit de l'exposant à une vie personnelle et familiale, dont elle constatait la réalité, pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; ALORS D'AUTRE PART QUE lorsqu'ils sont saisis d'un moyen en ce sens, les juges du fond doivent rechercher si la véritable cause du licenciement ne réside pas dans un autre motif que celui invoqué dans la lettre de licenciement ; que l'exposant avait fait valoir que la véritable cause de son licenciement était la volonté de son employeur de supprimer son…

Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 14 mars 2017, Micropole Univers, C-188/15), que la notion d'« exigence professionnelle essentielle et déterminante», au sens de l'article 4, § 1, de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000, renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d'exercice de l'activité professionnelle en cause. Elle ne saurait, en revanche, couvrir des considérations subjectives, telles que la volonté de l'employeur de tenir compte des souhaits particuliers du client.

Il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, que le salarié qui a relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis

portant sur un remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, de sorte que la salariée devait être remboursée sur cette base forfaitaire de ses frais d'hébergement à X..., sans que puisse lui être opposée l'absence de production de justificatifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

; que des propos ou des écrits qui ne sont ni diffamatoires, ni injurieux ni excessifs, ne caractérisent pas un abus de la liberté d'expression ; qu'en considérant que le comportement de l'exposant ne relevait pas de l'exercice de la liberté d'expression, quand il ne résulte pas de ses motifs que celui-ci avait tenu des propos diffamatoires, injurieux ou excessifs, la cour d'appel a violé l'article L1121-1 du code du travail.

avait, de manière régulière, un comportement violent à l'égard des enfants confiés, de même que Madame W..., de sorte Madame W..., en s'étant abstenu de mettre un terme ou, à tout le moins, de s'opposer à de tels agissements pour garantir la sécurité physique et morale des enfants confiés, avait commis une faute grave justifiant une rupture immédiate du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant les articles L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

avait, de manière régulière, un comportement violent à l'égard des enfants confiés, de même que Madame I..., de sorte Madame I..., en s'étant abstenu de mettre un terme ou, à tout le moins, de s'opposer à de tels agissements pour garantir la sécurité physique et morale des enfants confiés, avait commis une faute grave justifiant une rupture immédiate du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant les articles L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

ou nécessaire d'examiner les autres griefs figurant dans la lettre de licenciement ; M. S... doit en conséquence être débouté de toutes ses demandes indemnitaires ainsi que de sa demande de rappel de salaire relativement à la période de sa mise à pied conservatoire ; le jugement déféré à la cour sera réformé en ce sens ; 1) ALORS QU'en vertu de l'article L.

son "comportement agressif à l'égard de Mme le Vice procureur de la République" pour avoir, selon celle-ci, "critiqué à deux reprises de manière agressive sa décision" de retirer un mineur du CEF sans caractériser l'existence, par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d'un abus de la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QU'en retenant à l'appui de sa décision un manquement à l'obligation pesant sur le chef de service éducatif "de respecter les décisions prises par l'autorité judiciaire" quand il ressortait de ses propres constatations que le Vice-procureur, "Madame V...