Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 33

à son obligation de sécurité et violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1121-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE le juge ne peut reprocher à l'employeur de n'avoir pas pris de « mesures correctrices » pour mettre fin à une situation conflictuelle entre deux salariés à la suite d'une rupture ou d'une déception amoureuse, sans identifier les mesures qui s'imposaient ; qu'en reprochant à la société Stradis de n'avoir pas pris de mesures correctrices suffisantes compte tenu de la situation conflictuelle entre M.

28 et 30), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 3141-26 du code du travail ; 3° ALORS QU'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé ; qu'en considérant qu'il ne pouvait être reproché à faute à Monsieur [R] d'avoir refusé les postes de travail qui lui avaient été proposés suite à la réintégration ordonnée.

l'activité de ses salariés durant leur temps de travail ; que l''article L 1121-1 du Code du travail dispose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » ; que l'article L 1222-4 du même code dispose que : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance » .

antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 1121-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ALORS QUE, deuxièmement, le simple aménagement des tâches confiées au salarié, sans changement de ses fonctions, de sa qualification, de son rang hiérachique et de sa rémunération ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en relevant que l'entraînement de seulement deux gardiens.

antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 1121-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ALORS QUE, deuxièmement, le simple aménagement des tâches confiées au salarié, sans changement de ses fonctions, de sa qualification, de son rang hirérachique et de sa rémunération ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en relevant que la seule supervision et l'analyse de matchs.

1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.1121-1 du code du travail ; 6) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE en affirmant que la Société VENCOREX avait concédé que la convention collective de la chimie n'exclut pas le fait qu'un technicien puisse être classé au coefficient 275, cependant que dans ses écritures (Concl., spe., 26) la Société VENCOREX, qui avait certes admis qu'un technicien pouvait être classé au coefficient 275, avait expressément précisé, pièces à l'appui, que ce cas était exceptionnel, ce qui était le cas de M.

code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1132-1 et 1133-1 du code du travail et 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'elle a ainsi violés.

[S] [Z] estime que cette clause de mobilité se heurte aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1121-1 du code du travail car motivée sur une prétendue perte de chiffres d'affaires de l'agence de Sainte Clotilde ; que la clause de mobilité géographique se définie comme une clause par laquelle le salarié s'engage par avance à accepter le changement de son lieu de travail Imposé par l'employeur ; que l'application d'une clause de mobilité entraîne un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail .

12 et s.), la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail et 1104 du code civil. h.

salarié de sa liberté d'expression, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE l'abus de liberté d'expression par le salarié s'apprécie au regard de la teneur explicite comme implicite des propos tenus, de leur contexte ou encore de la publicité que leur avait donnée le salarié et des destinataires des messages ; qu'en conséquence, commet un abus justifiant son.

d'expression dont jouit tout salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et contraire. 7. Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, et qui n'est pas contraire à la thèse développée par Mme [D] devant la cour d'appel, est recevable.

d'expression dont jouit tout salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant une faute grave à l'égard de M. [S] matérialisée par son attitude négative à l'égard d'un subordonné et le dénigrement de son employeur, après avoir relevé, d'une part, que le salarié comptait quinze.