Code du travail

Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 15

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Décisions associées1 351
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1121-1

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Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1121-1

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