Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 14

une mise en cause de l'honnêteté des dirigeants" quand les propos rapportés dans sa décision, tenus dans le cadre de stricts échanges entre l'employeur et le salarié ou une collègue, ne contenaient aucun terme injurieux, diffamatoire ou excessif, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

permettait de ne se trouver au contact ni des résidents ni des autres salariés de l'établissement, d'autre part, qu'elle disposait d'un accès individualisé à son bureau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble les articles L. 1121-1 et R.

de libre résiliation unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1179 à 1181 du code civil. » Réponse de la Cour 11. Il résulte du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 1121-1 du code du travail qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

; qu'en déduisant une faute grave du refus du salarié d'accompagner la réorganisation de l'agence dont il était responsable, sans examiner le premier grief de licenciement relatif à l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression ni vérifier si une atteinte avait été portée à cette liberté, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail : 6. Il résulte du premier de ces textes que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 7.

géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail des salariés, dont le salarié, ne constituait pas une restriction au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives non justifiée par la nature des tâches à accomplir ni proportionnée au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 7. D'abord, selon ce texte, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

fins de condamner la société à lui verser diverses sommes en remboursement des jours pris sur ses congés payés au titre des jours initialement prévus pour le congé de formation, au titre du préjudice moral et matériel subi du fait de l'impossibilité de suivre cette formation, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 1132-1 et L. 1121-1 du code du travail. Elle a demandé en outre d'ordonner à la société de faire droit à sa nouvelle demande de congés sous astreinte et, à défaut, de la condamner à lui verser des dommages-intérêts pour perte de chance d'en bénéficier. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

fins de condamner la société à lui verser diverses sommes en remboursement des jours pris sur ses congés payés au titre des jours initialement prévus pour le congé de formation, au titre du préjudice moral et matériel subi du fait de l'impossibilité de suivre cette formation, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 1132-1 et L. 1121-1 du code du travail. Il a demandé en outre d'ordonner à la société de faire droit à sa nouvelle demande de congés sous astreinte et, à défaut, de la condamner à lui verser des dommages-intérêts pour perte de chance d'en bénéficier. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation

[N] s'exerçait à l'extérieur de l'entreprise par la visite des clients'' et le salarié n'aurait pas justifié le quantum de sa demande par des éléments probants, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le salarié qui n'a pas reproché, en cause d'appel, au jugement d'avoir inversé la charge de la preuve, ne peut le faire pour la première fois devant la Cour de cassation. 12.

posées par l'employeur exigeaient du salarié qu'il soit présent dans l'entreprise à une date précise, et sans lien avec l'objet même de la prime, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail ensemble le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 et le principe fondamental de la liberté du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ces textes que si l'employeur peut assortir la prime qu'il institue de conditions, encore faut-il que celles-ci ne portent pas une atteinte injustifiée et disproportionnée aux libertés et droits fondamentaux du salarié.

adressé à son supérieur hiérarchique apparaissent excessifs et que le salarié, invité à s'expliquer sur les propos tenus, n'avait pas apporté de réponse claire, cependant que, dans ce courriel, le salarié se contentait de contester ses conditions de travail sans employer de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 6.

, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise ". " Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement ". Selon l'article L.1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Sauf, abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression. L'abus dans la liberté d'expression des salariés est caractérisé par l'usage de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.