Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 14

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes que le salarié jouit, dans l'entreprise et en-dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que si le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression, il ne peut en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que l'abus de liberté d'expression par le salarié s'apprécie notamment au regard du contexte des propos tenus par le salarié, de sorte que.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à la nullité du licenciement pour atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice, le seul fait que le licenciement pour insuffisance professionnelle, postérieur à la saisine par le salarié de la juridiction prud'homale, soit jugé sans cause réelle et sérieuse ne suffit pas établir le lien de causalité entre l'action en justice du salarié et le licenciement et partant la nullité du licenciement .

dans le courriel du 21 octobre 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'en retenant, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, que le fait pour d'avoir critiqué dans un message adressé à la direction le 21 octobre 2017, avec.