Article L. 1111-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

» sans viser la notion « d'effectif » définie aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, le législateur a clairement opté pour l'exclusion d'un critère prenant en compte le temps de travail du salarié, que ce choix apparaît conforme à l'objectif poursuivi par l'article L. 4622-6, d'ordre public, qui vise à garantir un mode de répartition des frais indépendant des prestations effectivement réalisées par les services de santé au travail interentreprises et dont la méconnaissance est assortie de sanctions prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 24-13.033

» sans viser la notion « d'effectif » définie aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, le législateur a clairement opté pour l'exclusion d'un critère prenant en compte le temps de travail du salarié, que ce choix apparaît conforme à l'objectif poursuivi par l'article L. 4622-6, d'ordre public, qui vise à garantir un mode de répartition des frais indépendant des prestations effectivement réalisées par les services de santé au travail interentreprises et dont la méconnaissance est assortie de sanctions prévues à l'article L.

Extrait du texte

articles L. 4622-2 dans sa rédaction applicable au litige, L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail ; 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; que l'article 40-I de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dispose que : "Sauf disposition contraire, la présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022 ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour juger que la cotisation des employeurs aux services de santé au travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-11.695

articles L. 4622-2 dans sa rédaction applicable au litige, L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail ; 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; que l'article 40-I de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dispose que : "Sauf disposition contraire, la présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022 ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour juger que la cotisation des employeurs aux services de santé au travail.

Extrait du texte

alors que la notion d'effectif est définie aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail. Ce choix apparaît conforme à l'objectif poursuivi par l'article L 4622-6 d'ordre public, qui vise à garantir un mode de répartition des frais indépendant des prestations effectivement réalisées par les services de santé au travail interentreprises et dont la méconnaissance est assortie de sanctions prévues à l'article L.4745-1 du même code, ainsi que le Conseil d'Etat l'a rappelé dans son arrêt du 30 juin 2014" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-17.321

alors que la notion d'effectif est définie aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail. Ce choix apparaît conforme à l'objectif poursuivi par l'article L 4622-6 d'ordre public, qui vise à garantir un mode de répartition des frais indépendant des prestations effectivement réalisées par les services de santé au travail interentreprises et dont la méconnaissance est assortie de sanctions prévues à l'article L.4745-1 du même code, ainsi que le Conseil d'Etat l'a rappelé dans son arrêt du 30 juin 2014" .

Extrait du texte

l'entreprise s'opère, de manière générale, par les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail et, de façon spécifique, pour les entreprises de travail temporaire par l'article L. 1251-54 du code du travail, qui dispose que : « Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : / 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ; / 2° Des salariés temporaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-10.887

l'entreprise s'opère, de manière générale, par les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail et, de façon spécifique, pour les entreprises de travail temporaire par l'article L. 1251-54 du code du travail, qui dispose que : « Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : / 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ; / 2° Des salariés temporaires.

Extrait du texte

par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. L'article L.1111-3, dans sa version applicable au présent litige, précise : "Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : - Les apprentis ; - Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 ; - Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.237

par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. L'article L.1111-3, dans sa version applicable au présent litige, précise : "Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : - Les apprentis ; - Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 ; - Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L.

Extrait du texte

la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1111-1, L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les dispositions du livre I du code du travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ; qu'elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 16-27.201

la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1111-1, L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les dispositions du livre I du code du travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ; qu'elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel .

Extrait du texte

/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2002 et l'article L. 1111-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 4 juin 2010, l'Union départementale des syndicats CGT des Bouches-du-Rhône (le syndicat) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale créée au sein de l'Association de médiation sociale (l'AMS) ; que contestant notamment le fait que l'effectif de l'association permette la désignation d'un représentant de section syndicale, l'AMS a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 11-21.609

/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2002 et l'article L. 1111-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 4 juin 2010, l'Union départementale des syndicats CGT des Bouches-du-Rhône (le syndicat) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale créée au sein de l'Association de médiation sociale (l'AMS) ; que contestant notamment le fait que l'effectif de l'association permette la désignation d'un représentant de section syndicale, l'AMS a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation .

Extrait du texte

sur la conformité de des exclusions des calculs d'effectifs de l'article L 1111-3 du Code de travail, il n'existe à ce jour aucune décision rendue par cette juridiction, et en l'état, le calcul des effectifs doit être regardé à l'aune des normes législatives et réglementaires nationales ; en conséquence, en l'état du droit actuel, à défaut de transposition de la directive en droit interne, seules les dispositions du Code du travail ont vocation à s'appliquer dans l'appréciation du calcul des effectifs d'une entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-60.267

sur la conformité de des exclusions des calculs d'effectifs de l'article L 1111-3 du Code de travail, il n'existe à ce jour aucune décision rendue par cette juridiction, et en l'état, le calcul des effectifs doit être regardé à l'aune des normes législatives et réglementaires nationales ; en conséquence, en l'état du droit actuel, à défaut de transposition de la directive en droit interne, seules les dispositions du Code du travail ont vocation à s'appliquer dans l'appréciation du calcul des effectifs d'une entreprise .

Extrait du texte

déterminé dans les conditions définies par les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du même code, doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'en l'espèce, la société Guyenne & Gascogne, qui contestait initialement seulement le fait que la Cgt ait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, a déclaré dans sa requête avoir un "effectif supérieur à 2.000 salariés " et, à l'appui de ce moyen nouveau, produit un tableau établi par elle à l'exclusion de tout autre document permettant une quelconque vérification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-28.750

déterminé dans les conditions définies par les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du même code, doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; qu'en l'espèce, la société Guyenne & Gascogne, qui contestait initialement seulement le fait que la Cgt ait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, a déclaré dans sa requête avoir un "effectif supérieur à 2.000 salariés " et, à l'appui de ce moyen nouveau, produit un tableau établi par elle à l'exclusion de tout autre document permettant une quelconque vérification .

Extrait du texte

l'exclusion de ces catégories de travailleurs des effectifs par l'article L. 1111-3 du Code du travail était contraire à l'article 3, § 1 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté Européenne (conclusions, p. 7 à 9) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 11-28.418

l'exclusion de ces catégories de travailleurs des effectifs par l'article L. 1111-3 du Code du travail était contraire à l'article 3, § 1 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté Européenne (conclusions, p. 7 à 9) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du Code de procédure civile.