Code du travail
Article L. 1111-3 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 1111-3
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :
1° Les apprentis ;
2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ;
3° (Abrogé) ;
4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ;
5° (Abrogé) ;
6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1111-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 12-60.030
Cour de cassationconstituent des contrats spéciaux d'aide à l'emploi au sens de l'article L. 1111-3 du code du travail, ces salariés étant donc exclus des effectifs ; que tant les conditions légales relatives au syndicat SAFPTR qu'à l'effectif de l'entreprise étaient ainsi réunies pour permettre la désignation d'un délégué au sein de l'entreprise ; ALORS, d'une part, QUE la société TAMARUN contestait que le syndicat SAFPTR ait plusieurs adhérents salariés de l'entreprise, ainsi que l'exigent les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 12-60.030
constituent des contrats spéciaux d'aide à l'emploi au sens de l'article L. 1111-3 du code du travail, ces salariés étant donc exclus des effectifs ; que tant les conditions légales relatives au syndicat SAFPTR qu'à l'effectif de l'entreprise étaient ainsi réunies pour permettre la désignation d'un délégué au sein de l'entreprise ; ALORS, d'une part, QUE la société TAMARUN contestait que le syndicat SAFPTR ait plusieurs adhérents salariés de l'entreprise, ainsi que l'exigent les articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-21.609
Cour de cassationde constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 1111-3 du code du travail ; que le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation de cette question (Soc., 16 février 2011, n° 10-40. 062), a dit que les dispositions de l'article L. 1111-3 du code du travail n'étaient contraires à aucune disposition constitutionnelle ; qu'en statuant à nouveau, le tribunal d'instance a écarté l'application des dispositions de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-21.609
de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 1111-3 du code du travail ; que le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation de cette question (Soc., 16 février 2011, n° 10-40. 062), a dit que les dispositions de l'article L. 1111-3 du code du travail n'étaient contraires à aucune disposition constitutionnelle ; qu'en statuant à nouveau, le tribunal d'instance a écarté l'application des dispositions de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-40.062
Cour de cassationAttendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1111-3 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, porte t'il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution et, plus précisément, au principe de l'égalité devant la loi de tous les citoyens (article 1er de la constitution du 4 octobre 1958, article 1er de la déclaration des droits de l'homme de 1789) au droit, pour tout homme, de défendre ses.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-40.062
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1111-3 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, porte t'il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution et, plus précisément, au principe de l'égalité devant la loi de tous les citoyens (article 1er de la constitution du 4 octobre 1958, article 1er de la déclaration des droits de l'homme de 1789) au droit, pour tout homme, de défendre ses.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1111-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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