Article L. 1111-2 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

inclus dans le calcul de l'effectif au sens des dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail et par conséquent pour être désignés le cas échéant représentant de la section syndicale au sein de l'entreprise dans laquelle ils sont détachés ; que Madame B... Z... est salariée de l'Ufolep mais a été mise à disposition de la Fédération des oeuvres laïques du Var selon la convention cadre 2016 Le FOL du Var/Ufolep pour mutualiser les affiliations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-31.652

inclus dans le calcul de l'effectif au sens des dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail et par conséquent pour être désignés le cas échéant représentant de la section syndicale au sein de l'entreprise dans laquelle ils sont détachés ; que Madame B... Z... est salariée de l'Ufolep mais a été mise à disposition de la Fédération des oeuvres laïques du Var selon la convention cadre 2016 Le FOL du Var/Ufolep pour mutualiser les affiliations.

Extrait du texte

de l'effectif d'une entreprise essentiellement fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail diffèrent de celles déterminant la qualité d'électeur essentiellement fixées par l'article L, 2314-15 du même code s'agissant des délégués du personnel composant la délégation unique du personnel ; qu'il en résulte qu'il n'y a pas nécessairement concordance entre l'effectif de l'entreprise et le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales, ce nombre pouvant être inférieur ou supérieur à l'effectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-27.213

de l'effectif d'une entreprise essentiellement fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail diffèrent de celles déterminant la qualité d'électeur essentiellement fixées par l'article L, 2314-15 du même code s'agissant des délégués du personnel composant la délégation unique du personnel ; qu'il en résulte qu'il n'y a pas nécessairement concordance entre l'effectif de l'entreprise et le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales, ce nombre pouvant être inférieur ou supérieur à l'effectif .

Extrait du texte

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L. 2327-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les rémunérations versées aux neufs salariés cadres mis à disposition de sociétés filiales étaient imputées sur la comptabilité de l'établissement Servair 2 et qu'ils bénéficiaient des activités sociales et culturelles mises en place par le comité d'établissement Servair 2, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-60.306

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L. 2327-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les rémunérations versées aux neufs salariés cadres mis à disposition de sociétés filiales étaient imputées sur la comptabilité de l'établissement Servair 2 et qu'ils bénéficiaient des activités sociales et culturelles mises en place par le comité d'établissement Servair 2, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1111-1, L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les dispositions du livre I du code du travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ; qu'elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 16-27.201

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1111-1, L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les dispositions du livre I du code du travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ; qu'elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1111-2, L2325-43 et L 2323-86 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-16.605

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1111-2, L2325-43 et L 2323-86 du code du travail .

Extrait du texte

les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, que l'article L. 1111-2 du code du travail prévoit notamment, depuis la loi du 20 août 2008, que sont comptabilisés les salariés mis à disposition de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an sauf lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, qu'avant cette précision législative, les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-11.497

les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, que l'article L. 1111-2 du code du travail prévoit notamment, depuis la loi du 20 août 2008, que sont comptabilisés les salariés mis à disposition de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an sauf lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, qu'avant cette précision législative, les.

Extrait du texte

dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-16.571

dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L.

Extrait du texte

onze salariés, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1111-2 du code du travail et par fausse application, les articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 2312-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait licencié le salarié pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a pas affirmé que les salariés à temps partiel devaient être comptabilisés de façon égale aux salariés à temps plein .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 16-28.361

onze salariés, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1111-2 du code du travail et par fausse application, les articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 2312-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait licencié le salarié pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a pas affirmé que les salariés à temps partiel devaient être comptabilisés de façon égale aux salariés à temps plein .

Extrait du texte

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail, seuls les travailleurs mis à disposition de l'entreprise qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont comptabilisés ; qu'il résulte des termes des articles L. 131-12 dans sa version issue de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, R. 131-16 et suivants du code du sport, sur lesquels le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-11.953

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail, seuls les travailleurs mis à disposition de l'entreprise qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont comptabilisés ; qu'il résulte des termes des articles L. 131-12 dans sa version issue de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, R. 131-16 et suivants du code du sport, sur lesquels le.

Extrait du texte

2131-2 et L. 2511-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code des transports, ensemble celles de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, combinées ; Mais attendu d'une part qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 16-12.550

2131-2 et L. 2511-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code des transports, ensemble celles de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, combinées ; Mais attendu d'une part qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur la prise en compte des salariés mis à disposition dans l'effectif, vu l'article L.1111-2 du code du travail, les demandeurs n'indiquent pas le nom des salariés mis à disposition par les entreprises extérieures qui n'auraient pas été pris en compte dans le calcul de l'effectif ou qui ne figureraient pas sur les listes électorales ; que l'article 3 du protocole d'accord préélectoral prévoit que « sont électeurs [ ] les salariés mis à disposition par une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-17.768

AUX MOTIFS QUE sur la prise en compte des salariés mis à disposition dans l'effectif, vu l'article L.1111-2 du code du travail, les demandeurs n'indiquent pas le nom des salariés mis à disposition par les entreprises extérieures qui n'auraient pas été pris en compte dans le calcul de l'effectif ou qui ne figureraient pas sur les listes électorales ; que l'article 3 du protocole d'accord préélectoral prévoit que « sont électeurs [ ] les salariés mis à disposition par une.

Extrait du texte

entre 50 et 74 salariés, de 3 titulaires et 3 suppléants ; l'article L1111-2 du même code prévoit que pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1°) Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2°) Les salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-25.027

entre 50 et 74 salariés, de 3 titulaires et 3 suppléants ; l'article L1111-2 du même code prévoit que pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1°) Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2°) Les salariés.