L. 11-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral. Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou ment… [...]