Article D. 742-2 : texte et décisions associées

de la période postérieure au 1er mai 2008, que les articles D. 742-1 et D. 742-2 du code du travail n'ayant pas été repris dans la codification, il doit être considéré que les dispositions relatives à la détermination du SMIC dans le secteur terrestre sont provisoirement applicables au secteur maritime, quand la recodification du code du travail ayant été effectuée à droit constant et les articles D. 742-1 et D. 742-2 précités du code du travail n'.

que cette circonstance est prise en compte aux articles D. 742-1 et D. 742-2 du Code du travail pour le calcul du salaire horaire minimum garanti du marin, lequel comporte deux éléments, à savoir un salaire en espèces et un complément de salaire représentatif, soit, de la fourniture gratuite de la nourriture, soit, du versement d'une indemnité de nourriture ; qu'en l'espèce, les conditions générales d'embarquement à bord de l'Eolia prévoyaient la fourniture gratuite de la nourriture .

sur la base du SMIC maritime tel que défini par les articles D 742-1 et D 742-2 du Code du travail ; alors, selon le moyen, 1 /, qu'en se fondant sur les documents produits par les marins pour décider que la grille de salaires n'était pas conforme aux dispositions de l'article 26 du Code du travail maritime, sans aucune analyse même sommaire de ces documents, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation posées par les articles 455.

Et sur la quatrième branche du moyen unique : Vu les articles L. 742-2, D. 742-1 et D. 742-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la réglementation du salaire minimum interprofessionnel de croissance est applicable, avec certaines modalités propres, aux salariés relevant du Code du travail maritime, quel que soit le mode de leur rémunération ; Attendu que, pour débouter les marins des thoniers de leur demande de rappel de salaire.