Article D. 7112-3 : texte et décisions associées

devant la Commission arbitrale; Condamne la société [1] à payer à Mme [W] 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Déboute les parties de leurs autres demandes; Dit que la présente décision, dispensée de tout frais, sera déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris pour être exécutée conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail.» Le 11 juin 2025, la société [1] a formé un recours en annulation de cette décision. L'avis de désignation du conseiller de la mise en état est en date du 16 juillet 2025. Par message RPVA du 22 octobre 2025, le conseil de la société appelante a informé la cour du placement en liquidation judiciaire de la société [1] par jugement du tribunal des activités économiques de [Localité 3] du 14 octobre 2025.

Renvoyé les parties à saisir sur ce point le conseil de prud'hommes, - Sursis à statuer sur les autres demandes des parties jusqu'à la décision de ce conseil de prud'hommes, - Dit que l'affaire sera rappelée à l'initiative de la partie la plus diligente et qu'elle sera déposée au greffe du tribunal judiciaire pour être exécutée, conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail. Le 13 septembre 2023, la société LCI a déposé un recours en annulation de la décision de la commission arbitrale des journalistes du 25 juillet 2023 devant la cour d'appel de Paris.

Selon l'article D. 7112-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, la décision de la commission arbitrale des journalistes est exécutoire du seul fait de son dépôt au greffe du tribunal de grande instance

en activité ou retraité, pour statuer sur le montant de l'indemnité de licenciement due à un journaliste dont l'ancienneté excède quinze années. 3. La commission arbitrale des journalistes est une juridiction (Soc., 9 mars 2012, Bull V n° 95 ; Conseil constitutionnel décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012). 4. Aux termes de l'article D. 7112-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, la décision de la commission arbitrale est obligatoire. Elle produit effet à compter de sa saisine. Aucune disposition ne peut prescrire que ses effets rétroagiront avant cette date. Sa minute est déposée par l'un des arbitres ou par le président de la commission au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la décision a été rendue.

la société Le Populaire du Centre'; Condamner M. [M] à porter et payer à la société Le Populaire du Centre une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières écritures signifiées le 9 avril 2020 au terme desquelles M.