Code du travail
Article D. 7112-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 7112-3
La décision de la commission arbitrale est obligatoire. Elle produit effet à compter de sa saisine. Aucune disposition ne peut prescrire que ses effets rétroagiront avant cette date.
Sa minute est déposée par l'un des arbitres ou par le président de la commission au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la décision a été rendue. Ce dépôt est accompli dans les vingt-quatre heures et rend la décision exécutoire.
Les actes nécessités par l'application de l'article L. 7112-4 et du présent article sont dispensés de formes et de frais, en particulier de timbre et d'enregistrement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 7112-3
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 7 mai 2026, 25/10461
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 17 octobre 2024, 23/15815
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-14.956
Cour de cassation-attribution du 23 octobre 2019, alors : « 1° / que selon les articles D. 7112-3 et D. 7112-4 du code du travail, pour être exécutoire, la décision de la commission arbitrale doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire par le président de la commission ou l'un des arbitres ; que la société Cauchoise de Presse et de Publicité faisait valoir que la sentence arbitrale n'avait pas été déposée par un arbitre ou le président de la commission mais par la secrétaire de la commission arbitrale, ce qui n'était pas prévu par le texte réglementaire .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-14.956
-attribution du 23 octobre 2019, alors : « 1° / que selon les articles D. 7112-3 et D. 7112-4 du code du travail, pour être exécutoire, la décision de la commission arbitrale doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire par le président de la commission ou l'un des arbitres ; que la société Cauchoise de Presse et de Publicité faisait valoir que la sentence arbitrale n'avait pas été déposée par un arbitre ou le président de la commission mais par la secrétaire de la commission arbitrale, ce qui n'était pas prévu par le texte réglementaire .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-14.956
Cour de cassationn° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012). 4. Aux termes de l'article D. 7112-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, la décision de la commission arbitrale est obligatoire. Elle produit effet à compter de sa saisine. Aucune disposition ne peut prescrire que ses effets rétroagiront avant cette date. Sa minute est déposée par l'un des arbitres ou par le président de la commission au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la décision a été rendue.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-14.956
n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012). 4. Aux termes de l'article D. 7112-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, la décision de la commission arbitrale est obligatoire. Elle produit effet à compter de sa saisine. Aucune disposition ne peut prescrire que ses effets rétroagiront avant cette date. Sa minute est déposée par l'un des arbitres ou par le président de la commission au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la décision a été rendue.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 11 février 2021, 19/08335
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Comprendre
Guides expliquant l'article D. 7112-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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