Code du travail
Article D. 6325-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 6325-7
Les missions du tuteur sont les suivantes : 1° Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ; 2° Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; 3° Veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ; 4° Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ; 5° Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 6325-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.696
Cour de cassationle suivi théorique ainsi que l'issue de ce suivi ne permet pas de considérer qu'il y ait eu une carence de l'employeur dans son obligation de formation, la cour d'appel, qui a ajouté aux textes une condition qu'ils ne prévoient pas, a violé les articles L. 6325-3 et L. 6325-7 du code du travail ; 4) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en application de l'article D.
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Méthode et périmètre
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