Code du travail
Article D. 6224-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 6224-5
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre. A réception de l'avenant, l'opérateur de compétences statue soit sur la prise en charge financière, s'il l'avait refusée initialement, soit sur le maintien de cette prise en charge.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 6224-5
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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