Code du travail

Article D. 6224-4 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées1
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2020 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article D. 6224-4

Consulter le texte sur Légifrance

L'opérateur de compétences dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 6224-4

1 décision

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveAGS / liquidation judiciaireAstreinte / reposCause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailHandicap / aménagementHarcèlement moralHeures supplémentairesInspection du travailLicenciementNullité du licenciement

Comprendre

Guides expliquant l'article D. 6224-4

Tous les guides
Exécution du contrat de travailTransfert d’entreprise : maintien du contrat et recours

Lorsqu’une opération transfère une entité économique autonome qui conserve son identité, les contrats de travail en cours se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur.…

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance