Code du travail
Article D. 4711-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 4711-1
L'employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel :
1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
2° Des services de secours d'urgence ;
3° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4711-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 13 octobre 2026, 22/08934
Cour d'appel… de santé au travail et il résulte de l'article D. 4711-1 du même code qu'il doit afficher, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, notamment l'adresse et le numéro d'appel du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement. Il appartient à la société de démontrer qu'elle a pris toutes les mesures…
Montants : Montants identifiés : 67 944,75 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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