Article D. 4625-34 : texte et décisions associées

Par jugement du 29 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de MOULINS, statuant selon la procédure accélérée au fond, a avant dire droit : - constaté la recevabilité du recours ; - désigné en qualité de médecin inspecteur régional du travail, le Docteur [I] [S], afin de rendre un rapport pour éclairer les juges sur l'aptitude du salarié [L] [E] à occuper son poste de travail, et ce en visant les articles L. 4624-7 et D. 4625-34 du code du travail; - dit que la mission du médecin inspecteur régional du travail s'effectuera sous le contrôle du président du bureau de jugement de la section commerce du conseil de prud'hommes de MOULINS.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du conseil de prud'hommes de Bordeaux Pour voir infirmer la décision déférée, M. [V] invoque les dispositions de l'article D. 4625-34 du code du travail, qui prévoit qu'en cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7 du même code, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.

. MOTIFS La cour observe que M. [F] sollicite à titre principal la confirmation de l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Nanterre mais que la société Hanes France lui demande à titre liminaire de statuer sur la compétence territoriale et matérielle du conseil de prud'hommes de Nanterre. Il est ici rappelé qu'en vertu de l'article D 4625-34 du code du travail, 'en cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.