D. 4625-34 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] vu les articles L 4624-7, R 4624-3, R 4624-45, D 4625-34 du code du travail, L 114-7-2, L 162-4-4, R 162-9-1 du code de la sécurité sociale, L 121-1, L 211-2, L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et les pièces : [...]
[...] vu les articles L 4624-7, R 4624-3, R 4624-45, D 4625-34 du code du travail, L 114-7-2, L 162-4-4, R 162-9-1 du code de la sécurité sociale, L 121-1, L 211-2, L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et les pièces : [...]
[...] - désigné en qualité de médecin inspecteur régional du travail, le Docteur [I] [S], afin de rendre un rapport pour éclairer les juges sur l'aptitude du salarié [L] [E] à occuper son poste de travail, et ce en visant les articles L. 4624-7 et D. 4625-34 du code du travail; [...]
[...] Pour voir infirmer la décision déférée, M. [V] invoque les dispositions de l'article D. 4625-34 du code du travail, qui prévoit qu'en cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7 du même code, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établiss… [...]
[...] Il est ici rappelé qu'en vertu de l'article D 4625-34 du code du travail, 'en cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié. [...]