Code du travail
Article D. 4625-34 : texte et décisions associées
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Article D. 4625-34
En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.
Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relative à la contestation est celui dont la compétence géographique couvre le service de prévention et de santé au travail de proximité.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4625-34
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 11 octobre 2022, 22/00272
Cour d'appel… travail, et ce en visant les articles L. 4624-7 et D. 4625-34 du code du travail; - dit que la mission du médecin inspecteur régional du travail s'effectuera sous le contrôle du président du bureau de jugement de la section commerce du conseil de prud'hommes de MOULINS. Par jugement du 6 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de MOULINS a rectifié le…
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 5 octobre 2022, 22/02683
Cour d'appel… M. [V] invoque les dispositions de l'article D. 4625-34 du code du travail, qui prévoit qu'en cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7 du même code, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié. Or, l'établissement…
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 2 juin 2022, 21/02979
Cour d'appel… Nanterre. Il est ici rappelé qu'en vertu de l'article D 4625-34 du code du travail, 'en cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié. Le médecin inspecteur du travail saisi par le…
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