Code du travail
Article D. 4624-48 : texte et décisions associées
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Article D. 4624-48
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4624-48
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-23.128
Cour de cassation… R. 4624-10 et suivants, des articles D. 4624-46 à D. 4624-48 du code du travail et de la violation des règles de sécurité notamment prévues aux articles L. 4121-1 et suivants de même ordre ; que selon l'article L. 4121-1 : « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » ;…
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-21.583
Cour de cassation… de cette fiche prévue aux articles D. 4624-46 à D. 4624-48 du code du travail ; qu'en date du 21 novembre 2012, Me Monsenego, avocate, intervenant aux intérêts de l'entreprise SAS CASINO DE PALAVAS, transmet un courrier à Mr I..., médecin du travail à l'AMETRA de lui préciser la teneur de la visite de Mme X... le 13 mai 2011 et de lui adresser l'avis…
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-18.923
Cour de cassation… établie à sa seule initiative, au visa de l'article D.4624-48 du code du travail. Il n'est par ailleurs pas contesté qu'il a été en rechute d'accident du travail du 4 décembre 2010 au 3 janvier 2011 et a de nouveau travaillé pour le compte de la société ADECCO FRANCE de janvier 2011 au 19 mai 2011, sans aucun examen médical de reprise. Ainsi, malgré une…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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