D. 4624-48 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme G... C..., la demanderesse, s'était rapprochée de l'association intermédiaire concluante pour lui trouver chez des particuliers des contrats pour assurer le ménage, le repassage ou la garde des personnes âgées ; que Mme G... n'a jamais passé de visite médicale à la médecine du travail, ni à l'… [...]
[...] AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'en l'espèce, Mme X... prétend que cette rupture serait intervenue alors que son état de santé était incompatible avec un consentement éclairé ; qu'en effet Mme X... a été placée en arrêt de travail par son médecin à compter du 22 mars 2011 jusqu'au 9 avril 2011, puis jusqu'au 9 mai 2011, puis jusqu'au… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « S'il est exact que l'article L.1251-29 du code du travail prévoit que la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat, le contrat de mission de Christian X..., requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, est demeuré suspendu ensuite de son accident du travail, du… [...]