Code du travail
Article D. 4624-46 : texte et décisions associées
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Article D. 4624-46
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4624-46
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-23.128
Cour de cassation… des articles R. 4624-10 et suivants, des articles D. 4624-46 à D. 4624-48 du code du travail et de la violation des règles de sécurité notamment prévues aux articles L. 4121-1 et suivants de même ordre ; que selon l'article L. 4121-1 : « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des…
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-21.583
Cour de cassation… la communication de cette fiche prévue aux articles D. 4624-46 à D. 4624-48 du code du travail ; qu'en date du 21 novembre 2012, Me Monsenego, avocate, intervenant aux intérêts de l'entreprise SAS CASINO DE PALAVAS, transmet un courrier à Mr I..., médecin du travail à l'AMETRA de lui préciser la teneur de la visite de Mme X... le 13 mai 2011 et de lui…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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