Code du travail
Article D. 3313-9 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 3313-9
La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.
Cette fiche mentionne :
1° Le montant global de l'intéressement ;
2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
3° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ;
3° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ;
3° ter En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ;
4° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
5° Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
6° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3313-9
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 23 septembre 2026, 23/00454
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-13.913
Cour de cassation3323-16 du code du travail pour la participation et en application des articles D. 3313-8 et D. 3313-9 en ce qui concerne l'intéressement. 11. Elle a enfin constaté que ce n'était qu'à la suite du courriel du 18 octobre 2018, au sein duquel il lui avait été indiqué qu'il était à nouveau éligible concernant l'intéressement et la participation, que le salarié avait eu connaissance de ce que la société l'avait exclu du dispositif pendant la durée du contrat de travail au sein de la filiale portugaise.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-13.913
3323-16 du code du travail pour la participation et en application des articles D. 3313-8 et D. 3313-9 en ce qui concerne l'intéressement. 11. Elle a enfin constaté que ce n'était qu'à la suite du courriel du 18 octobre 2018, au sein duquel il lui avait été indiqué qu'il était à nouveau éligible concernant l'intéressement et la participation, que le salarié avait eu connaissance de ce que la société l'avait exclu du dispositif pendant la durée du contrat de travail au sein de la filiale portugaise.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 23/05638
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-21.288
Cour de cassationprincipal du salarié : Vu les articles 4 du code de procédure civile et D. 3313-9, D. 3313-10, D. 3323-16, D. 3323-17 et D. 3323-18 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié de condamnation de l'employeur à lui délivrer sous astreinte les éléments lui permettant de déterminer le montant des primes d'intéressement et de participation qui lui étaient dues au titre de l'exercice 2009, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas sollicité le déblocage de ces primes qui avaient été placées en épargne .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-21.288
principal du salarié : Vu les articles 4 du code de procédure civile et D. 3313-9, D. 3313-10, D. 3323-16, D. 3323-17 et D. 3323-18 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié de condamnation de l'employeur à lui délivrer sous astreinte les éléments lui permettant de déterminer le montant des primes d'intéressement et de participation qui lui étaient dues au titre de l'exercice 2009, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas sollicité le déblocage de ces primes qui avaient été placées en épargne .
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.