Article D. 3253-5 : texte et décisions associées – page 42

Par conclusions déposées le 16 mai 2011, auxquelles il était fait référence à l'audience des débats, le Centre de Gestion et d'Etudes AGS sollicitait la confirmation du jugement entrepris, mais disait que l'AGS n'était pas opposée à ce que l'arrêt de la Cour d'Appel de Basse-Terre du 15 décembre 1999 lui soit déclaré opposable. Elle entendait voir juger que sa garantie était nécessairement plafonnée, conformément aux dispositions des articles L3253-8 et suivants et D 3253-5 et suivants du code du travail. Maître Agnès Z...

son régime de retraite, il ne peut arguer d'une résistance fautive de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexécution d'une obligation mise à sa charge par une convention ou un accord collectif suffit à constituer une faute de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles D 3253-5 du code du travail et D 143-2 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; Attendu que la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; que lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent, les…

à un mois de salaire et n'est donc nullement excessive. Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux demandes de l'UNEDIC La garantie de l'AGS CGEA ne peut s'exercer qu'à titre subsidiaire à défaut de fonds disponibles et dans les limites prévues par les dispositions de l'article L 3253-8 du Code du Travail et des plafonds de garantie prévus par l'article D 3253-5 du même Code. Par ailleurs, le cours des intérêts légaux est arrêté par l'effet du jugement d'ouverture en liquidation judiciaire en application de l'article L 621-48 du Code de commerce. Enfin, la garantie est exclue en ce qui concerne l'indemnité due en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, d'une part, que l'article 3 de la Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans la version de celle-ci antérieure à celle découlant de sa modification par la Directive 2002/74/CE, doit être interprété en ce sens que, pour le paiement des créances impayées d'un travailleur qui a habituellement exercé son activité salariée dans un Etat membre autre que celui où se trouve le siège de son employeur déclaré insolvable avant le 8 octobre 2005, lorsque cet employeur n'est pas établi dans cet autre Etat membre et remplit son obligation de contribution au financement de…

72O €, à titre de congés payés y afférents en derniers ou quittance -1. 800 € à titre d'indemnité de préavis -180 € à titre de congés y afférents en deniers ou quittance Dit que ces sommes seront opposable à L'AGS CGEA IDF EST dans le cadre garantie prévue aux articles L3253-8 et suivants du code du travail et dans la limite du plafond fixé aux article L2353-17 alinéa 1ER et D 3253-5 du code du travail ; Ordonne à Maître X..., es-qualités de remettre à Monsieur Haci Ali Y... un certificat de travail ainsi que ses bulletins de salaire d'août à décembre 2007 Déboute Monsieur Haci Ali Y... du surplus de ses demandes, Ordonne les intérêts légaux en application de l'article 1153 du Code Civil et ce, à compter de la date du dépôt de la saisine. L'AGS a régulièrement relevé appel de cette décision.

avait été licenciée par la société Axio France intérim puis embauchée par la société Nord travail temporaire et qu'elle avait subi ainsi un préjudice moral, ce dont il résultait que les dommages-intérêts étaient en relation avec l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 3253-17 et D.

Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'elle avait retenu que la convention collective des entreprises artistiques et culturelles était applicable au contrat de travail de Mme X... à partir de mars 2003, ce dont il résultait que la salariée était fondée à demander réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article D.

CONDAMNE Maître Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la sarl GAUTIER ENTREPRISES ET FINITIONS, aux dépens, RAPPELLE que les créances de monsieur Y...sur la liquidation judiciaire et résultant du présent arrêt ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON

qui justifie son licenciement pour faute lourde et demande à la cour de la débouter de ses demandes ; à titre subsidiaire, il demande à la cour de dire que la créance éventuellement fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société ERMI ne lui sera opposable que dans les limites fixées par l'article L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus par les articles D 3253-17 et D 3253-5 du même code. MOTIFS DE LA DECISION l'article L 1121-1 du code du travail protège les salariés contre les restrictions apportées à leurs droits et libertés individuelles et collectives par leur employeur qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

RAPPELER que l'AGS ne sert sa garantie qu'en application des dispositions des articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail. DIRE ET JUGER que l'AGS ne sert sa garantie qu'en application du " principe de subsidiarité " c'est-à-dire en l'absence de fonds disponibles dans le cadre de la procédure collective affectant l'employeur. DIRE ET JUGER que L'AGS ne sert sa garantie que dans la limite des plafonds visés aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail. SUR CE : Vu le jugement entrepris, Vu les conclusions des parties (enregistrées le 23 avril 2010 pour Monsieur Michel X..., les 9 juin et 7 décembre 2010 pour la SELARL Etude GANGLOFF et Y... es qualités de représentante des créanciers-en réalité reprises oralement pour le compter de Maître Y...

; que la société OPTIMUM SERVICE ayant été autorisée à poursuivre son activité jusqu'au 14 juin 1998, il apparaît donc que le contrat de travail de Frédéric X... qui n'avait plus ni travail ni salaire, a été rompu le 15 juin 1998 ; que dans ces conditions le CGEA doit garantir le paiement des créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail de Frédéric X... dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, peu important que le licenciement n'ait pas été autorisé et qu'aucune lettre de rupture ne lui ait été notifiée ; ALORS QUE la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L.

Juger que le CGEA de Bordeaux ne peut qu'avancer le montant principal des créances constatées et fixées qu'entre les mains du mandataire judiciaire, - Dire et juger que le CGEA de Bordeaux ne peut être tenu au delà des limites légales de sa garantie conformément aux dispositions des articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail (anciens articles L 143-11-1 et suivants) et D.3253-5 du Code du Travail (ancien article D 143-2), - Juger hors de cause le CGEA de Bordeaux sur les réclamations formulées au titre des astreintes, indemnités de retard, frais irrépétibles et dépens, des dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite et plus généralement sur toutes les réclamations ne résultant ni de l'exécution, ni de la rupture du contrat de travail.