Code du travail
Article D. 3171-1 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article D. 3171-1
Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.
Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-67.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3171-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-40.972
Cour de cassationau contrôle de la durée du travail que les articles L.3171-1-1, L.3171-2, D.3171-1, D.3171-2 et D.3171-8 du code du travail lui imposent de tenir ; qu'ainsi Monsieur X... établit la réalité des heures supplémentaires ou de nuit dont il demande le paiement ; que cependant les calculs fournis par Monsieur X... se fonde sur la qualification réclamée de niveau VI ou V et non pas celle retenue par cet arrêt conforme aux mentions des bulletins de paie .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-40.972
au contrôle de la durée du travail que les articles L.3171-1-1, L.3171-2, D.3171-1, D.3171-2 et D.3171-8 du code du travail lui imposent de tenir ; qu'ainsi Monsieur X... établit la réalité des heures supplémentaires ou de nuit dont il demande le paiement ; que cependant les calculs fournis par Monsieur X... se fonde sur la qualification réclamée de niveau VI ou V et non pas celle retenue par cet arrêt conforme aux mentions des bulletins de paie .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-44.409
Cour de cassationétablir, conformément aux articles D.212-18 et D.212-21 du Code du travail D.3171-1 et D.3171-11 du Code du travail , en vue du décompte de la durée du travail ; le contrat de travail précise que les horaires sont établis en accord avec la direction et sont répartis du lundi au samedi, mais il n'est produit aucun élément sur cette répartition. La Société BLANCHISSERIE ARTISANALE DU CANIGOU fait valoir que la comparaison entre les disques et les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-44.409
établir, conformément aux articles D.212-18 et D.212-21 du Code du travail D.3171-1 et D.3171-11 du Code du travail , en vue du décompte de la durée du travail ; le contrat de travail précise que les horaires sont établis en accord avec la direction et sont répartis du lundi au samedi, mais il n'est produit aucun élément sur cette répartition. La Société BLANCHISSERIE ARTISANALE DU CANIGOU fait valoir que la comparaison entre les disques et les.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3171-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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