Article D. 3171-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

dans tous les cas, pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D. 3171-1 à D. 3171-17 du code du travail. Le salarié produisant des éléments suffisant à étayer sa demande en heures supplémentaires, et l'employeur ne versant aucun élément permettant d'apprécier la réalité des heures effectuées par le salarié, il convient de faire droit à la demande de M. B... en rappel de salaires au titre des heures supplémentaires qu'il a effectuées. Infirmant le jugement déféré, la société Bruyères Distribution sera condamnée à verser à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.777

dans tous les cas, pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D. 3171-1 à D. 3171-17 du code du travail. Le salarié produisant des éléments suffisant à étayer sa demande en heures supplémentaires, et l'employeur ne versant aucun élément permettant d'apprécier la réalité des heures effectuées par le salarié, il convient de faire droit à la demande de M. B... en rappel de salaires au titre des heures supplémentaires qu'il a effectuées. Infirmant le jugement déféré, la société Bruyères Distribution sera condamnée à verser à M.

Extrait du texte

dans tous les cas, pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D.3171-1 et suivants du code du travail ; que si l'employeur ne conteste pas que le salarié effectuait des heures supplémentaires, il soutient les avoir toutes rémunérées, en attestent les bulletins de salaire de M. U... ; qu'il ajoute que l'essentiel des heures réclamées correspond en réalité, à des temps de trajet domicile-lieu de travail ; qu'il vise les tableaux du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-16.920

dans tous les cas, pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D.3171-1 et suivants du code du travail ; que si l'employeur ne conteste pas que le salarié effectuait des heures supplémentaires, il soutient les avoir toutes rémunérées, en attestent les bulletins de salaire de M. U... ; qu'il ajoute que l'essentiel des heures réclamées correspond en réalité, à des temps de trajet domicile-lieu de travail ; qu'il vise les tableaux du salarié.

Extrait du texte

accord implicite ; qu'en application des articles L. 3171-1 et suivants et D. 3171-1 et suivants du code du travail lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, l'employeur doit : fixer précisément les horaires, les afficher ; que l'horaire en question doit indiquer, en les distinguant, les temps de travail, les temps de pause, ainsi que les coupures en précisant les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-21.747

accord implicite ; qu'en application des articles L. 3171-1 et suivants et D. 3171-1 et suivants du code du travail lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, l'employeur doit : fixer précisément les horaires, les afficher ; que l'horaire en question doit indiquer, en les distinguant, les temps de travail, les temps de pause, ainsi que les coupures en précisant les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail .

Extrait du texte

dans tous les cas, pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D. 3171-1 à D. 3171-17 du code du travail. En défense, la société papeteries de Clairefontaine soutient qu'en sa qualité de directeur du service finition, M. PG... Q... était un cadre dirigeant, de sorte que ses demandes en rappels de salaire sont infondées. Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-12.677

dans tous les cas, pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D. 3171-1 à D. 3171-17 du code du travail. En défense, la société papeteries de Clairefontaine soutient qu'en sa qualité de directeur du service finition, M. PG... Q... était un cadre dirigeant, de sorte que ses demandes en rappels de salaire sont infondées. Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail.

Extrait du texte

dont il se prévaut en l'espèce, au regard des dispositions de l'article D. 3171-1 du code du travail ainsi que de celles relatives au décompte des heures de travail, en application de l'article 1.09 de la convention collective des services de l'automobile ; qu'il résulte de ce qui précède que l'employeur ne produit aucun élément probant permettant de remettre en cause les affirmations du salarié lorsque celui-ci soutient qu'il devait être présent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-13.969

dont il se prévaut en l'espèce, au regard des dispositions de l'article D. 3171-1 du code du travail ainsi que de celles relatives au décompte des heures de travail, en application de l'article 1.09 de la convention collective des services de l'automobile ; qu'il résulte de ce qui précède que l'employeur ne produit aucun élément probant permettant de remettre en cause les affirmations du salarié lorsque celui-ci soutient qu'il devait être présent.

Extrait du texte

le travail ainsi que les heures et la durée des repos ; que l'article D. 3171-1 du même code précise que lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail ; qu'en considération de ces dispositions légales et réglementaires, c'est à juste titre que les premiers juges ont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 15-28.014

le travail ainsi que les heures et la durée des repos ; que l'article D. 3171-1 du même code précise que lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail ; qu'en considération de ces dispositions légales et réglementaires, c'est à juste titre que les premiers juges ont.

Extrait du texte

les cas, il doit pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D.3171-1 à D.3171-17 du code du travail ; que l'employeur n'a fait que relever des incohérences dans ces décomptes, notamment au regard de la prise en compte des jours de congé, et affirmer que, compte tenu de l'accord d'entreprise relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail du 1er décembre 2004, seules les heures exécutées au-delà de 455 heures par trimestre, pouvaient être considérées comme des heures supplémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-24.507

les cas, il doit pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D.3171-1 à D.3171-17 du code du travail ; que l'employeur n'a fait que relever des incohérences dans ces décomptes, notamment au regard de la prise en compte des jours de congé, et affirmer que, compte tenu de l'accord d'entreprise relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail du 1er décembre 2004, seules les heures exécutées au-delà de 455 heures par trimestre, pouvaient être considérées comme des heures supplémentaires .

Extrait du texte

applicable en toute conformité avec les dispositions de l'article D. 3171-1 du code du travail », alors qu'il a été constaté que le salarié était amené à travailler jusqu'à 19 heures ou le dimanche ; que M. [S] [P] a effectué des heures supplémentaires à compter du 14 mars 2010 qui ne lui ont pas été réglées au moment de sa démission, pour un quantum équivalent à environ un mois de salaire ; que les conditions dans lesquelles celle-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-20.414

applicable en toute conformité avec les dispositions de l'article D. 3171-1 du code du travail », alors qu'il a été constaté que le salarié était amené à travailler jusqu'à 19 heures ou le dimanche ; que M. [S] [P] a effectué des heures supplémentaires à compter du 14 mars 2010 qui ne lui ont pas été réglées au moment de sa démission, pour un quantum équivalent à environ un mois de salaire ; que les conditions dans lesquelles celle-.

Extrait du texte

n'étaient pas employés selon un horaire collectif au sens de l'article D.3171-1 du code du travail, qui demande « à nouveau » à la SAS Eismann d'établir des documents de contrôle de la durée du travail des salariés et de maintenir ces documents à la disposition de l'inspection du travail, qui précise que le décompte doit être opéré selon les modalités suivantes : quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-26.967

n'étaient pas employés selon un horaire collectif au sens de l'article D.3171-1 du code du travail, qui demande « à nouveau » à la SAS Eismann d'établir des documents de contrôle de la durée du travail des salariés et de maintenir ces documents à la disposition de l'inspection du travail, qui précise que le décompte doit être opéré selon les modalités suivantes : quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin.

Extrait du texte

de travail doit faire l'objet d'un affichage en application des articles D 3171-1 à D 3171-7 du code du travail ; mais que la société en a informé chaque salarié par une note de service du 4 juin 2010 émargée par chacun d'entre eux le 8 juin 2010 ; que ceux-ci n'indiquent pas quel préjudice serait résulté pour eux de la prétendue absence d'affichage ; qu'en tout état de cause, ce manquement ne pourrait être sanctionné que par des dommages et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-21.714

de travail doit faire l'objet d'un affichage en application des articles D 3171-1 à D 3171-7 du code du travail ; mais que la société en a informé chaque salarié par une note de service du 4 juin 2010 émargée par chacun d'entre eux le 8 juin 2010 ; que ceux-ci n'indiquent pas quel préjudice serait résulté pour eux de la prétendue absence d'affichage ; qu'en tout état de cause, ce manquement ne pourrait être sanctionné que par des dommages et.

Extrait du texte

la durée du travail de ses salariés, comme le rappellent les articles D. 3171-1 et suivants, et D. 3171-12 et suivants du Code du travail ; qu'il apparaît en l'espèce que Madame X... établissait elle-même l'état des heures de travail effectuées, ce qui caractérise la fourniture de prestation de service, étant relevé que le nombre d'heures mensuelles facturées par Madame X... était sans commune mesure avec le travail salarié qu'elle effectuait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-22.160

la durée du travail de ses salariés, comme le rappellent les articles D. 3171-1 et suivants, et D. 3171-12 et suivants du Code du travail ; qu'il apparaît en l'espèce que Madame X... établissait elle-même l'état des heures de travail effectuées, ce qui caractérise la fourniture de prestation de service, étant relevé que le nombre d'heures mensuelles facturées par Madame X... était sans commune mesure avec le travail salarié qu'elle effectuait.

Extrait du texte

au décompte du temps de travail de son salarié (articles L. 3171-1 et D. 3171-1 du code du travail, D. 3171-8 et D. 3171-9 du même code). L'ensemble des éléments rapportés jusqu'à présent (responsable ou faisant fonction, aux tâches multiples, avec un effectif salarial réduit) parlent en faveur des heures supplémentaires réclamées par M. Stéphane X.... Le manuel du " Responsable magasin ", outre de décrire en détail les tâches conférées par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-21.200

au décompte du temps de travail de son salarié (articles L. 3171-1 et D. 3171-1 du code du travail, D. 3171-8 et D. 3171-9 du même code). L'ensemble des éléments rapportés jusqu'à présent (responsable ou faisant fonction, aux tâches multiples, avec un effectif salarial réduit) parlent en faveur des heures supplémentaires réclamées par M. Stéphane X.... Le manuel du " Responsable magasin ", outre de décrire en détail les tâches conférées par.