Code du travail
Article D. 3141-1 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 3141-1
L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D. 3141-2.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3141-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-27.849
Cour de cassation223-1 et s. et D. 223-1 et suivants, devenus les articles L. 3141-1 et suivants et D. 3141-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le salaire retenu par la cour d'appel était celui indiqué par l'employeur, à qui la salariée laissait le soin de le déterminer ; que le moyen, manquant en fait, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à verser à Mme X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-27.849
223-1 et s. et D. 223-1 et suivants, devenus les articles L. 3141-1 et suivants et D. 3141-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le salaire retenu par la cour d'appel était celui indiqué par l'employeur, à qui la salariée laissait le soin de le déterminer ; que le moyen, manquant en fait, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à verser à Mme X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-15.259
Cour de cassationd'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 3141-1 et D. 3141-1 et 2 du code du travail, alors que les juges ne peuvent se fonder sur des motifs hypothétiques ; que la cour d'appel a relevé que la pratique consistant, pour Mme X..., à introduire des tierces personnes dans les locaux de l'entreprise pour travailler à sa place «semblait reposer sur un système parfaitement convenu entre les parties, depuis plusieurs années» et que l'employeur «ne pouvait d'une part ignorer qu'il payait Mme X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-15.259
d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 3141-1 et D. 3141-1 et 2 du code du travail, alors que les juges ne peuvent se fonder sur des motifs hypothétiques ; que la cour d'appel a relevé que la pratique consistant, pour Mme X..., à introduire des tierces personnes dans les locaux de l'entreprise pour travailler à sa place «semblait reposer sur un système parfaitement convenu entre les parties, depuis plusieurs années» et que l'employeur «ne pouvait d'une part ignorer qu'il payait Mme X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3141-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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