Code du travail
Article D. 3123-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3123-4
En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes le secteur du spectacle vivant et enregistré.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3123-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-16.821
Cour de cassationde la société IPSOS OBSERVER sur les exceptions prévues à l'article D. 3123-4 actuel du Code du travail, l'activité de l'entreprise ne relevant pas du secteur du spectacle vivant et enregistré ; qu'à les supposer adoptés, en statuant par de tels motifs alors que dans ses conclusions d'appel, la société IPSOS OSBERVER ne se prévalait nullement de l'application de l'article D. 3123-4 du Code du travail mais faisait valoir que, compte tenu des.
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de la société IPSOS OBSERVER sur les exceptions prévues à l'article D. 3123-4 actuel du Code du travail, l'activité de l'entreprise ne relevant pas du secteur du spectacle vivant et enregistré ; qu'à les supposer adoptés, en statuant par de tels motifs alors que dans ses conclusions d'appel, la société IPSOS OSBERVER ne se prévalait nullement de l'application de l'article D. 3123-4 du Code du travail mais faisait valoir que, compte tenu des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-18.911
Cour de cassationnécessaire de statuer plus avant sur les exceptions prévues à l'article D.3123-4 actuel du Code du travail dès lors qu'il n'est pas contesté que l'activité de la salariée ne relève pas du secteur du spectacle vivant et enregistré ; qu'en outre est inopérant l'argument invoqué par la Société AC NIELSEN pour affirmer que Madame [J] ne se trouvait pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler au motif qu'il n'y a pas lieu de.
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nécessaire de statuer plus avant sur les exceptions prévues à l'article D.3123-4 actuel du Code du travail dès lors qu'il n'est pas contesté que l'activité de la salariée ne relève pas du secteur du spectacle vivant et enregistré ; qu'en outre est inopérant l'argument invoqué par la Société AC NIELSEN pour affirmer que Madame [J] ne se trouvait pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler au motif qu'il n'y a pas lieu de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.908
Cour de cassationnécessaire de statuer plus avant sur les exceptions prévues à l'article D. 3123-4 actuel du Code du travail dès lors qu'il n'est pas contesté que l'activité de la salariée ne relève pas du secteur du spectacle vivant et enregistré et, en tout état de cause, ne respecte pas davantage les prescriptions de l'article 3 de l'annexe 4 « enquêteurs », dès lors qu'en cas de refus de 3 missions, le salarié encourt un licenciement ; qu'en outre est inopérant l'argument invoqué par la Société AC NIELSEN pour affirmer que Madame Y...
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nécessaire de statuer plus avant sur les exceptions prévues à l'article D. 3123-4 actuel du Code du travail dès lors qu'il n'est pas contesté que l'activité de la salariée ne relève pas du secteur du spectacle vivant et enregistré et, en tout état de cause, ne respecte pas davantage les prescriptions de l'article 3 de l'annexe 4 « enquêteurs », dès lors qu'en cas de refus de 3 missions, le salarié encourt un licenciement ; qu'en outre est inopérant l'argument invoqué par la Société AC NIELSEN pour affirmer que Madame Y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.909
Cour de cassationnécessaire de statuer plus avant sur les exceptions prévues à l'article D.3123-4 actuel du Code du travail dès lors qu'il n'est pas contesté que l'activité de la salariée ne relève pas du secteur du spectacle vivant et enregistré et, en tout état de cause, ne respecte pas davantage les prescriptions de l'article 3 de l'annexe 4 «enquêteurs », dès lors qu'en cas de refus de 3 missions, le salarié encourt un licenciement ; qu'en outre est inopérant l'argument invoqué par la Société AC NIELSEN pour affirmer que Madame X...
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nécessaire de statuer plus avant sur les exceptions prévues à l'article D.3123-4 actuel du Code du travail dès lors qu'il n'est pas contesté que l'activité de la salariée ne relève pas du secteur du spectacle vivant et enregistré et, en tout état de cause, ne respecte pas davantage les prescriptions de l'article 3 de l'annexe 4 «enquêteurs », dès lors qu'en cas de refus de 3 missions, le salarié encourt un licenciement ; qu'en outre est inopérant l'argument invoqué par la Société AC NIELSEN pour affirmer que Madame X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.910
Cour de cassationnécessaire de statuer plus avant sur les exceptions prévues à l'article D3123-4 actuel du Code du travail dès lors qu'il n'est pas contesté que l'activité de la salariée ne relève pas du secteur du spectacle vivant et enregistré et, en tout état de cause, ne respecte pas davantage les prescriptions de l'article 3 de l'annexe 4 « enquêteurs », dès lors qu'en cas de refus de 3 missions, le salarié encourt un licenciement ; qu'en outre est inopérant l'argument invoqué par la Société AC NIELSEN pour affirmer que Madame X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.910
nécessaire de statuer plus avant sur les exceptions prévues à l'article D3123-4 actuel du Code du travail dès lors qu'il n'est pas contesté que l'activité de la salariée ne relève pas du secteur du spectacle vivant et enregistré et, en tout état de cause, ne respecte pas davantage les prescriptions de l'article 3 de l'annexe 4 « enquêteurs », dès lors qu'en cas de refus de 3 missions, le salarié encourt un licenciement ; qu'en outre est inopérant l'argument invoqué par la Société AC NIELSEN pour affirmer que Madame X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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