Article D. 3121-4 : texte et décisions associées

Opérant compensation entre les créances réciproques, il convient par réformation du jugement entrepris de condamner la société [1] à payer à M. [I] la somme de 37324,91 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre celles de 3732,49 euros brut au titre des congés payés afférents. Le surplus des prétentions des parties de ces chefs est rejeté. Sur les prétentions au titre des repos compensateurs : L'article D 3121-4 du code du travail énonce que : A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié. Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année. En 2020, M.