Code du travail
Article D. 3121-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3121-4
Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs suivants :
1° Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
2° Travaux saisonniers ;
3° Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3121-4
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 11 juin 2026, 23/03887
Cour d'appel… au titre des repos compensateurs : L'article D 3121-4 du code du travail énonce que : A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié. Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de…
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/00448
Cour d'appel… sur les dispositions des articles L.3121-33 et D.3121-4 du code du travail, la Sarl [1] expose qu'en l'absence de règle conventionnelle particulière, le salarié bénéficie de contrepartie obligatoire en repos dès qu'il effectue des heures supplémentaires excédant le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 220 heures au cours de l'année.…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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