Code du travail

Article D. 3121-24 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées82
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Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article D. 3121-24

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A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 3121-24

82 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveAstreinte / reposCongés payésContrat de travailHeures supplémentairesLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureTemps de travailTravail dissimulé

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