Code du travail
Article D. 3121-24 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article D. 3121-24
A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3121-24
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mai 2026, 22/16852
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 15 mai 2026, 22/09780
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 11 mai 2026, 24/03097
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 7 mai 2026, 23/05450
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 mai 2026, 22/07717
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 avril 2026, 23/00049
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 avril 2026, 24/00989
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 avril 2026, 23/02649
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 25/01200
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 avril 2026, 23/06276
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 avril 2026, 22/10252
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 2 avril 2026, 23/04089
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3121-24
Méthode et périmètre
Source et précautions
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