Code du travail
Article D. 3121-17 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 3121-17
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3121-17
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 18 juin 2026, 23/00135
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 13 mai 2026, 22/15758
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 23 avril 2026, 22/02519
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 8 avril 2026, 24/01039
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 20 mars 2026, 23/04426
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 12 mars 2026, 22/02414
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 janvier 2025, 23/01671
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.015
Cour de cassationd'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (D. 212-12 ancien ; D. 3121-17 du code du travail) ; qu'en cas d'urgence, l'employeur peut déroger à la limitation de la durée quotidienne du travail, sous sa propre responsabilité ; que toutefois, il doit présenter immédiatement une demande de régularisation auprès de l'inspecteur du travail ; que le caractère précis et d'ordre public de ces règles ne permet pas à l'employeur de s'en affranchir .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.015
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (D. 212-12 ancien ; D. 3121-17 du code du travail) ; qu'en cas d'urgence, l'employeur peut déroger à la limitation de la durée quotidienne du travail, sous sa propre responsabilité ; que toutefois, il doit présenter immédiatement une demande de régularisation auprès de l'inspecteur du travail ; que le caractère précis et d'ordre public de ces règles ne permet pas à l'employeur de s'en affranchir .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3121-17
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.