Article D. 2143-4 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la désignation du représentant de la section syndicale est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; que lorsque cette information est faite par lettre recommandée avec avis de réception le délai de contestation prévu par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-61.189

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la désignation du représentant de la section syndicale est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; que lorsque cette information est faite par lettre recommandée avec avis de réception le délai de contestation prévu par l'article L.

Extrait du texte

a violé les articles 125 du code de procédure civile et L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail a pour date celle de l'envoi ; qu'il s'ensuit que la date de réception de la lettre de recours au greffe invoquée dans le moyen est sans effet sur la recevabilité de ce recours ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-60.147

a violé les articles 125 du code de procédure civile et L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail a pour date celle de l'envoi ; qu'il s'ensuit que la date de réception de la lettre de recours au greffe invoquée dans le moyen est sans effet sur la recevabilité de ce recours ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

dans les formes prescrites par les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail, le défaut d'affichage de cette désignation sur les panneaux réservés aux communications syndicales permettant seulement aux salariés de l'entreprise et aux autres organisations syndicales de la contester dans le délai de quinze jours à compter du jour où ils auront été informés de la désignation ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-60.228

dans les formes prescrites par les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail, le défaut d'affichage de cette désignation sur les panneaux réservés aux communications syndicales permettant seulement aux salariés de l'entreprise et aux autres organisations syndicales de la contester dans le délai de quinze jours à compter du jour où ils auront été informés de la désignation ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

2324-24 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du Code du travail que le point de départ du délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est, pour l'employeur, le jour suivant la réception de la lettre de désignation, ou le jour suivant celui où il a eu connaissance certaine de cette désignation, ce qu'il appartient au syndicat et au salarié qui soulèvent la forclusion d'établir ; qu'en énonçant pour juger irrecevable la requête en annulation de la désignation de Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-19.083

2324-24 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du Code du travail que le point de départ du délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est, pour l'employeur, le jour suivant la réception de la lettre de désignation, ou le jour suivant celui où il a eu connaissance certaine de cette désignation, ce qu'il appartient au syndicat et au salarié qui soulèvent la forclusion d'établir ; qu'en énonçant pour juger irrecevable la requête en annulation de la désignation de Monsieur X...

Extrait du texte

première branche : Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation en date du 9 mars 2011 par le SNUHAB CFE-CGC de M. X... en qualité de représentant syndical, le tribunal énonce que le terme de représentant syndical figure à l'article L. 2142-1-1 alinéa 3 du code du travail comme synonyme de représentant de section syndicale en sorte que la société ICF La Sablière est mal fondée à soutenir que cette désignation est nulle faute de précision suffisante .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-17.444

première branche : Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation en date du 9 mars 2011 par le SNUHAB CFE-CGC de M. X... en qualité de représentant syndical, le tribunal énonce que le terme de représentant syndical figure à l'article L. 2142-1-1 alinéa 3 du code du travail comme synonyme de représentant de section syndicale en sorte que la société ICF La Sablière est mal fondée à soutenir que cette désignation est nulle faute de précision suffisante .

Extrait du texte

1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8 et D. 2143-4 du code du travail que bénéficie du statut protecteur exigeant l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de licenciement ainsi que la consultation du comité d'entreprise sur la mesure entreprise, le salarié désigné en qualité de salarié protégé concomitamment à l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement, dès lors que le caractère frauduleux de sa désignation n'est pas établi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-18.071

1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8 et D. 2143-4 du code du travail que bénéficie du statut protecteur exigeant l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de licenciement ainsi que la consultation du comité d'entreprise sur la mesure entreprise, le salarié désigné en qualité de salarié protégé concomitamment à l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement, dès lors que le caractère frauduleux de sa désignation n'est pas établi .

Extrait du texte

représentant syndical au comité d'entreprise ne sont prévues par l'article D. 2143-4 du code du travail que pour faciliter la preuve de cette désignation, non pour sa validité ; qu'en jugeant que l'employeur pouvait, outre le délai de contestation prévu à l'article R. 2324-24 du même code, faire constater la caducité du mandat du représentant syndical au comité d'entreprise pour défaut d'obtention de plus d'un élu aux dernières élections.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 11-12.312

représentant syndical au comité d'entreprise ne sont prévues par l'article D. 2143-4 du code du travail que pour faciliter la preuve de cette désignation, non pour sa validité ; qu'en jugeant que l'employeur pouvait, outre le délai de contestation prévu à l'article R. 2324-24 du même code, faire constater la caducité du mandat du représentant syndical au comité d'entreprise pour défaut d'obtention de plus d'un élu aux dernières élections.

Extrait du texte

d'instance a violé les articles L. 2143-5, L. 2327-6, L. 2327-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ qu'ayant relevé que le syndicat SNEPS/CFTC avait désigné en la personne de Mme Y... un délégué syndical central de l'UES, ce qui rendait inopérante la désignation de délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance de Nantes a violé l'article L. 2143-5 alinéa 2 en validant la désignation, par le même syndicat, de Mme X... en qualité de délégué syndical au sein d'un prétendu établissement région Ouest .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-60.252

d'instance a violé les articles L. 2143-5, L. 2327-6, L. 2327-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ qu'ayant relevé que le syndicat SNEPS/CFTC avait désigné en la personne de Mme Y... un délégué syndical central de l'UES, ce qui rendait inopérante la désignation de délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance de Nantes a violé l'article L. 2143-5 alinéa 2 en validant la désignation, par le même syndicat, de Mme X... en qualité de délégué syndical au sein d'un prétendu établissement région Ouest .

Extrait du texte

délégué syndical supplémentaire puisse être désigné ; que selon l'article D. 2143-4 du Code du travail et la jurisprudence, « les noms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise contre récépissé » ; qu'il est constant que de telles formalités légales sont prévues pour permettre d'apporter la preuve de la désignation et la preuve de ce que celle ci a bien été portée, de manière certaine, à la connaissance de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-20.719

délégué syndical supplémentaire puisse être désigné ; que selon l'article D. 2143-4 du Code du travail et la jurisprudence, « les noms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise contre récépissé » ; qu'il est constant que de telles formalités légales sont prévues pour permettre d'apporter la preuve de la désignation et la preuve de ce que celle ci a bien été portée, de manière certaine, à la connaissance de l'employeur .

Extrait du texte

des articles L. 2143-3, L. 2143-8, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que n'étaient allégués ni fraude, ni fait nouveau, a exactement décidé que le délai de quinze jours prévu, à peine de forclusion, par l'article L. 2143-4 du code du travail, concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les motifs allégués à l'appui du recours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-60.208

des articles L. 2143-3, L. 2143-8, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que n'étaient allégués ni fraude, ni fait nouveau, a exactement décidé que le délai de quinze jours prévu, à peine de forclusion, par l'article L. 2143-4 du code du travail, concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les motifs allégués à l'appui du recours .

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le point de départ du délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est, pour l'employeur, le jour suivant la réception de la lettre de désignation, ou le jour suivant celui où il a eu connaissance certaine de cette désignation, ce qu'il appartient au syndicat et au salarié qui soulèvent la forclusion d'établir .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.270

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le point de départ du délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est, pour l'employeur, le jour suivant la réception de la lettre de désignation, ou le jour suivant celui où il a eu connaissance certaine de cette désignation, ce qu'il appartient au syndicat et au salarié qui soulèvent la forclusion d'établir .

Extrait du texte

à la désignation des délégués syndicaux ; selon les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du Code du Travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours suivants la connaissance par l'employeur de cette désignation soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par lettre remise contre récépissé, ledit délai commençant à courir le lendemain de la notification à l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-71.671

à la désignation des délégués syndicaux ; selon les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du Code du Travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours suivants la connaissance par l'employeur de cette désignation soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par lettre remise contre récépissé, ledit délai commençant à courir le lendemain de la notification à l'employeur .