Article D. 2143-4 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

que viole dès lors les articles L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail, le juge d'instance qui valide la désignation de Mme X... dont on ignore, à la lecture de la lettre de désignation du 1er mars 2009, si elle concerne un établissement, l'entreprise à laquelle appartenait le destinataire ou l'UES ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté que l'employeur avait accusé réception, le 2 mars 2009, de la lettre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.392

que viole dès lors les articles L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail, le juge d'instance qui valide la désignation de Mme X... dont on ignore, à la lecture de la lettre de désignation du 1er mars 2009, si elle concerne un établissement, l'entreprise à laquelle appartenait le destinataire ou l'UES ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté que l'employeur avait accusé réception, le 2 mars 2009, de la lettre de.

Extrait du texte

a violé les articles L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, appréciant souverainement les faits et les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les activités des trois sociétés concernées étaient complémentaires, qu'elles avaient le même directeur général et président du conseil d'administration, et qu'il existait une permutabilité entre les personnels des trois sociétés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.394

a violé les articles L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, appréciant souverainement les faits et les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les activités des trois sociétés concernées étaient complémentaires, qu'elles avaient le même directeur général et président du conseil d'administration, et qu'il existait une permutabilité entre les personnels des trois sociétés .

Extrait du texte

tribunal d'Instance a violé les articles 1134 du code civil, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a retenu que les termes de la lettre de désignation de Mme X... étaient imprécis quant au cadre de cette désignation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.258

tribunal d'Instance a violé les articles 1134 du code civil, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a retenu que les termes de la lettre de désignation de Mme X... étaient imprécis quant au cadre de cette désignation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et.

Extrait du texte

de désignation, a violé l'article 1134 du code civil de même que l'article D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés concernant les gérants mandataires du 18 juillet 1963, modifié, dispose clairement que les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel "sont applicables aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 09-60.107

de désignation, a violé l'article 1134 du code civil de même que l'article D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés concernant les gérants mandataires du 18 juillet 1963, modifié, dispose clairement que les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel "sont applicables aux.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'Instance a violé l'article D. 2143-4 du code du travail ; 2° / que dans le cas où deux syndicats ont présenté une liste commune aux élections des membres du comité d'établissement, un seul représentant syndical peut être désigné d'un commun accord entre ces deux syndicats ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que lors des élections au comité d'établissement de la Compasserie en date du 9 novembre 2008, les syndicats CGT et CFTC avaient fait liste commune et obtenu deux titulaires et deux suppléants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 09-60.066

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'Instance a violé l'article D. 2143-4 du code du travail ; 2° / que dans le cas où deux syndicats ont présenté une liste commune aux élections des membres du comité d'établissement, un seul représentant syndical peut être désigné d'un commun accord entre ces deux syndicats ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que lors des élections au comité d'établissement de la Compasserie en date du 9 novembre 2008, les syndicats CGT et CFTC avaient fait liste commune et obtenu deux titulaires et deux suppléants .

Extrait du texte

termes du litige ; que viole dès lors les articles L. 2327-6, L. 2327-8 et D. 2143-4 du Code du travail, le juge d'instance qui, saisi de la désignation en date du 7 juillet 2008 de Monsieur X... en qualité de représentant syndical au niveau d'une institution représentative inexistante (« comité central d'établissement de VEOLIA TRANSPORT RHONE ALPES INTERURBAIN »), de surcroît faite au niveau de l'établissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE, modifie les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-60.534

termes du litige ; que viole dès lors les articles L. 2327-6, L. 2327-8 et D. 2143-4 du Code du travail, le juge d'instance qui, saisi de la désignation en date du 7 juillet 2008 de Monsieur X... en qualité de représentant syndical au niveau d'une institution représentative inexistante (« comité central d'établissement de VEOLIA TRANSPORT RHONE ALPES INTERURBAIN »), de surcroît faite au niveau de l'établissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE, modifie les.

Extrait du texte

pouvoir, a violé les textes susvisés ; Mais attendu que selon l'article D. 2143-4 du code du travail, la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; Et attendu que le tribunal, qui a constaté que la lettre de désignation, adressée au responsable de la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-70.028

pouvoir, a violé les textes susvisés ; Mais attendu que selon l'article D. 2143-4 du code du travail, la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; Et attendu que le tribunal, qui a constaté que la lettre de désignation, adressée au responsable de la société.

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 26 juin 2008, le syndicat CGT commerce, distribution, services a notifié à la société Sigmakalon distribution PPG distribution la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, en remplacement de M. Y... ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X..., le tribunal énonce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 08-60.490

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 26 juin 2008, le syndicat CGT commerce, distribution, services a notifié à la société Sigmakalon distribution PPG distribution la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, en remplacement de M. Y... ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X..., le tribunal énonce.

Extrait du texte

civile ; Mais attendu que selon l'article D. 412-1, devenu l'article D. 2143-4 du code du travail, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; Et attendu que le tribunal, qui a constaté que la lettre de désignation avait été reçue selon le cachet figurant sur l'avis de réception par le service courrier de l'entreprise le 17 juillet 2007, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, 08-60.016

civile ; Mais attendu que selon l'article D. 412-1, devenu l'article D. 2143-4 du code du travail, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; Et attendu que le tribunal, qui a constaté que la lettre de désignation avait été reçue selon le cachet figurant sur l'avis de réception par le service courrier de l'entreprise le 17 juillet 2007, a légalement justifié sa décision .