Code du travail
Article D. 2135-9 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 2135-9
Le seuil prévu à l'article L. 2135-6 est fixé à 230 000 euros à la clôture d'un exercice.
Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois déduites de ce dernier montant les cotisations reversées, en vertu de conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et à leurs unions ou à des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 2135-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-17.886
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-20.423
Cour de cassationSelon l'article D. 2135-8 du code du travail, « Toutefois, les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-20.423
Selon l'article D. 2135-8 du code du travail, « Toutefois, les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-17.073
Cour de cassationPour les ressources, il distingue les règlements en espèces des autres règlements. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-17.073
Pour les ressources, il distingue les règlements en espèces des autres règlements. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-10.544
Cour de cassationIls peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Les dispositions du présent article.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-10.544
Ils peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Les dispositions du présent article.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-18.040
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-16.574
Cour de cassationPour les ressources, il distingue les règlements en espèces des autres règlements. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-16.574
Pour les ressources, il distingue les règlements en espèces des autres règlements. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.814
Cour de cassationA cette fin, ils transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes accompagnés (...) du livre mentionné à l'article D.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.814
A cette fin, ils transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes accompagnés (...) du livre mentionné à l'article D.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.815
Cour de cassationA cette fin, ils transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes accompagnés (...) du livre mentionné à l'article D.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.815
A cette fin, ils transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes accompagnés (...) du livre mentionné à l'article D.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.817
Cour de cassationA cette fin, ils transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes accompagnés (...) du livre mentionné à l'article D.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.817
A cette fin, ils transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes accompagnés (...) du livre mentionné à l'article D.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.819
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-19.238
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-18.420
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 2135-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.