Article D. 212-24 : texte et décisions associées

qu'ils ne satisfont pas aux exigences posées par les articles L. 620-2 et D. 212-24 du Code du Travail quant aux obligations de l'employeur au contrôle et à la justification de la durée du travail ; qu'ils ne suffisent pas à contredire les éléments produits pour le salarié ; qu'ainsi, il convient de faire droit à la demande des hoirs B...-A... en paiement des heures supplémentaires et de condamner le CMSEA à leur payer la somme de 4.

l'opposant à son employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article D. 212-24 du Code du travail, ensemble les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le droit pour un délégué du personnel de consulter des informations nominatives concernant les salariés de l'établissement n'implique pas le droit d'en prendre copie et de les divulguer ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a de nouveau violé les articles D.

entreprises de transport du champ d'application des articles D. 212-8 à D. 212-24 du même Code relatifs au contrôle de la durée du travail", puis, d'autre part, "que la société Giraud doit donc être en mesure de produire les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par Alain X..." du 20 octobre 1992 au 20 octobre 1997, lesquels éléments étaient essentiellement les disques de chronotachygraphe, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .