Article D. 212-20 : texte et décisions associées

à partir de documents individuels dans les conditions prévues aux articles D.212-20 et D.212-21 du Code du Travail, soit un décompte quotidien complété par un récapitulatif hebdomadaire », que son employeur n'avait jamais respecté ces dispositions pour les agents de maitrise, de sorte qu'il ne leur réglait pas leurs heures supplémentaires ; qu'il soutenait encore que les conditions du travail dissimulé étaient remplies, son employeur s'étant « délibérément soustrait aux règles en matière ( ) d'heures supplémentaires » .

salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes : - quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ; - chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié » .

salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 du code du travail ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes : - quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ; - chaque semaine, par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié.

M. X... a fait valoir que l'employeur, en infraction avec les articles D. 212-20 à D. 212-22 du code du travail, n'avait jamais annexé aux bulletins de salaire le document tenant le salarié informé des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l'année ni tenu le registre récapitulant les heures de travail effectuées ; que l'employeur n'a pas contesté cette argumentation ; qu'en rejetant néanmoins la demande de M. X... de condamnation de la société CARREMAN à lui payer les sommes de 43.