Code du travail
Article D. 1453-2-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1453-2-3
La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
La liste comporte notamment les nom, prénom, profession du défenseur, le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle qui le propose et, au choix de cette organisation, les coordonnées de l'organisation ou celles des intéressés.
Elle est tenue à la disposition du public à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans chaque conseil de prud'hommes et dans les cours d'appel de la région.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1453-2-3
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 10 décembre 2025, 22/06227
Cour d'appeld'appel. Sur appel interjeté par M. [W] [S] du jugement de départage du 27 novembre 2019, la présente cour a, par arrêt du 8 février 2024, ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et rouvert les débats pour permettre au salarié de se faire régulièrement représenter par un nouveau défenseur syndical régulièrement inscrit sur la liste prévue à l'article D. 1453-2-3 du code du travail ou de constituer avocat. En l'absence de diligence, la cour a ensuite, et par arrêt en date du 24 avril 2024, prononcé la radiation de l'affaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-12.885
Cour de cassationl'inspecteur du travail. 8. Selon l'article L. 1453-4 du même code, le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret, et intervient sur le périmètre d'une région administrative. 9. Selon les articles D. 1453-2-1, D. 1453-2-3 et D. 1253-2-4 du code du travail, la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés mentionnées au même article.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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