Code du travail
Article D. 1423-59 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1423-59
L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus au salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui s'absente pour l'exercice de ses activités prud'homales, ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondantes lui incombant.
Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et les employeurs. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps respectivement passé par le conseiller prud'homme auprès de l'entreprise et auprès du conseil.
Ce remboursement est réalisé au vu d'une copie du bulletin de paie et d'un état établi par l'employeur, contresigné par le salarié. Cet état, accompagné de la copie du bulletin de paie, est adressé au directeur de greffe, responsable du recueil des informations, de la vérification et de la certification des demandes de remboursement. Il est visé par le président du conseil de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président.
En cas d'employeurs multiples, il sera produit autant d'états qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1423-59
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 21 décembre 2012, 11/01059
Cour d'appelet des avantages correspondants. La demande de remboursement formée par l'employeur doit être adressée, à peine de prescription, au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise. Cette demande de remboursement mensuelle est adressée au greffe du conseil de prud'hommes, l'article D. 1423-59 du Code du travail exigeant qu'y soient joints une copie du bulletin de paie et un état contresigné par le salarié. Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 avril 2012, la société Papeteries SILL a réclamé à [J] [S] les états destinés au remboursement des sommes représentant ses heures de vacations prud'homales pour le mois de janvier 2012.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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