Code du travail
Article D. 14-29 : texte et décisions associées
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Article D. 14-29
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 14-29
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-29.557
Cour de cassationMais, sur le second moyen des pourvois principaux n° V 14-29.560, B 14-29.566, D 14-29.568, F 14-29.570, H 14-29.571, M 14-29.575, P 14-29.577, R. 14-29.579, S 14-29.580, Y 14-29.586, et Z 14-29.587 : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté qu'entre 2010 et 2013 les salariés avaient effectué plus d'heures de travail que celles définies par l'accord collectif, la cour d'appel a fixé la créance sur la base du taux horaire au 31 janvier 2013 .
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Mais, sur le second moyen des pourvois principaux n° V 14-29.560, B 14-29.566, D 14-29.568, F 14-29.570, H 14-29.571, M 14-29.575, P 14-29.577, R. 14-29.579, S 14-29.580, Y 14-29.586, et Z 14-29.587 : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté qu'entre 2010 et 2013 les salariés avaient effectué plus d'heures de travail que celles définies par l'accord collectif, la cour d'appel a fixé la créance sur la base du taux horaire au 31 janvier 2013 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-29.820
Cour de cassationancien faisant fonction de président Arrêt n° 755 F-D Pourvois n° C 14-29.820 et D 14-29.821 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° C 14-29.820 et D 14-29.821 formés par la société Thomson vidéo networks, société par actions simplifiée, dont le siège.
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ancien faisant fonction de président Arrêt n° 755 F-D Pourvois n° C 14-29.820 et D 14-29.821 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° C 14-29.820 et D 14-29.821 formés par la société Thomson vidéo networks, société par actions simplifiée, dont le siège.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2016, 14-29.060
Cour de cassationsuivante : Statuant sur les pourvois n° B 14-29.060, C 14-29.061, D 14-29.062, E 14-29.063, H 14-29.065, G 14-29.066, J 14-29.067, K 14-29.068, M 14-29.069, N 14-29.070, P 14-29.071, Q 14-29.072, U 14-29.076 et V 14-29.077 formés par la société Media 6 production PLV, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 15], contre quatorze arrêts rendus le 15 octobre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B prud'hommes), dans les litiges l'opposant : 1°/ à Mme [VN] [J], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M.
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suivante : Statuant sur les pourvois n° B 14-29.060, C 14-29.061, D 14-29.062, E 14-29.063, H 14-29.065, G 14-29.066, J 14-29.067, K 14-29.068, M 14-29.069, N 14-29.070, P 14-29.071, Q 14-29.072, U 14-29.076 et V 14-29.077 formés par la société Media 6 production PLV, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 15], contre quatorze arrêts rendus le 15 octobre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B prud'hommes), dans les litiges l'opposant : 1°/ à Mme [VN] [J], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M.
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