Code du travail
Article D. 133-13-2 : texte et décisions associées
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Article D. 133-13-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 133-13-2
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 22 septembre 2026, 23/00839
Cour d'appel133-5-10, préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2, la déclaration d'identification du salarié mentionnée à l'article D. 1272-1 du code du travail. Cette transmission ne dispense pas l'employeur de l'obligation de remise au salarié de la déclaration d'identification au salarié prévue au même article du code du travail. Le non-respect par l'employeur de l'obligation de transmission de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article est sanctionné par la pénalité prévue à l'article L.
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