D. 1235-21 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 402 FS-B Pourvoi n° H 22-20.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 Mme [S] [Z], domiciliée [Adress… [...]
[...] A titre subsidiaire, l'association soutient que l'indemnité forfaitaire de conciliation, qui peut être versée après conclusion d'un accord devant le conseil de prud'hommes en application de l'article L.1235-1 du code du travail est exonérée des cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un montant total égal à 2 fois le plafond ann… [...]
[...] Dans ce contexte les parties se sont rapprochées à la barre et sont parvenues à un accord en faisant application du barême visé à l'article D.1235-21 du code du travail. [...]